Amende non payer

pacha - 11 avril 2012 à 09:24
 Coquelicot - 11 avril 2012 à 13:14
Bonjour,
je viens de recevoir une convocation dans un comissariat pour soit disant une notificatio de jugement ,juste un papier a signer,j ai eu un retarait de permis il y a 1 an et demi pour alcoolemie,0,60,et j ai recus une amene en octobre dernier de 375 euro,que je n ai pas payer FAUTE DE MOYEIN.je craint qu il me metre en prison pour des jour amende?MERCI DE ME RENSEIGNER SUS CE QUE JE RISQUE!!!!!

1 réponse

Bonjour,

Si, vous avez été condamné à des jours-amendes et que vous n'avez pas payé ou fait les démarches nécessaires pour demander un délai : Oui, vous risquez la prison.

Code Pénal
Article 131-5
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. »

Article 131-25
« En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement. »
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