Condition résiliation d'un mandat de gérance
Résolu
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kikifather
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30 novembre 2016
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10 avril 2012 à 19:30
10 avril 2012 à 19:30
bsr
regardez vos CGV du mandat pour répondre précisément à cette question, mais le fait de ne pas avoir de locataire n'est pas (normalement) un cause de résiliation de mandat !
regardez vos CGV du mandat pour répondre précisément à cette question, mais le fait de ne pas avoir de locataire n'est pas (normalement) un cause de résiliation de mandat !
Bonjour
je pense que les contrat de gestion locative font partie de la loi Chatel et donc si votre agence ne vous a pas demander si vous étiez d accord pour le renouvellement du mandat , vous pouvez a tout moment rompre le contrat sans plus attendre, puisque votre agence doit comme les assurances, vous contacter 2 a 3 mois avant l'échéance pour vous demander votre accord sur le renouvellement
consultez un avocat il y en a qui consultent gratuitement dans presque toutes les mairies de France
Cordialement
je pense que les contrat de gestion locative font partie de la loi Chatel et donc si votre agence ne vous a pas demander si vous étiez d accord pour le renouvellement du mandat , vous pouvez a tout moment rompre le contrat sans plus attendre, puisque votre agence doit comme les assurances, vous contacter 2 a 3 mois avant l'échéance pour vous demander votre accord sur le renouvellement
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Cordialement
kasom
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11 avril 2012 à 17:42
11 avril 2012 à 17:42
Bonjour
et donc si votre agence ne vous a pas demander si vous étiez d accord pour le renouvellement du mandat , vous pouvez a tout moment rompre le contrat sans plus attendre, puisque votre agence doit comme les assurances, vous contacter 2 a 3 mois avant l'échéance pour vous demander votre accord sur le renouvellement
Il me semble bien que ce point faisait partie du dernier projet de loi, mais que ça n'a pas été voté ( cette obligation de re demander l'accord du bailleur pour la poursuite du contrat tous les ans )
et donc si votre agence ne vous a pas demander si vous étiez d accord pour le renouvellement du mandat , vous pouvez a tout moment rompre le contrat sans plus attendre, puisque votre agence doit comme les assurances, vous contacter 2 a 3 mois avant l'échéance pour vous demander votre accord sur le renouvellement
Il me semble bien que ce point faisait partie du dernier projet de loi, mais que ça n'a pas été voté ( cette obligation de re demander l'accord du bailleur pour la poursuite du contrat tous les ans )
La législation juridique et financière évolue en permanence...