Une aide pour les "papiers"
cha36
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes mariés sans contrat de mariage en aout 2011 et avons un enfant ensemble
la maison est au mon de mon conjoint acheter avant notre rencontre en cas de décès je suis dehors s'il n'y a pas de " papier " de fait??????
merci par avance d'éclairer ma lanterne
nous sommes mariés sans contrat de mariage en aout 2011 et avons un enfant ensemble
la maison est au mon de mon conjoint acheter avant notre rencontre en cas de décès je suis dehors s'il n'y a pas de " papier " de fait??????
merci par avance d'éclairer ma lanterne
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2 réponses
la maison est au mon de mon conjoint acheter avant notre rencontre
Vous avez raison de vous préoccuper de la question.
Cette maison ne vous appartient pas malgré l'absence de contrat de mariage, ce qui ne veut d'ailleurs rien dire.
Elle appartient uniquement à votre épouse.
Cela se nomme un "bien propre" par opposition au "bien de communauté" appartenant aux époux.
Le "papier" que vous n'avez pas encore fait peut l'être.
Rencontrez un notaire.
Par une donation au dernier vivant consentie par l'un à l'autre et vice-versa, vous aurez la protection juridique recherchée.
Ne tardez pas à prendre rendez-vous avec un notaire.
Vous avez raison de vous préoccuper de la question.
Cette maison ne vous appartient pas malgré l'absence de contrat de mariage, ce qui ne veut d'ailleurs rien dire.
Elle appartient uniquement à votre épouse.
Cela se nomme un "bien propre" par opposition au "bien de communauté" appartenant aux époux.
Le "papier" que vous n'avez pas encore fait peut l'être.
Rencontrez un notaire.
Par une donation au dernier vivant consentie par l'un à l'autre et vice-versa, vous aurez la protection juridique recherchée.
Ne tardez pas à prendre rendez-vous avec un notaire.
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage avant les noces non car ce bien sera considéré comme régime de la communauté.
C'est idiot mais c'est la loi ; cependant, en cas de divorce, il arrive qu'avec un bon avocat et un magistrat intègre les biens acquis avant l'union civile soient considérés de fait à la seule jouissance de leur aquéreur surtout si ce bien est une transmission patri/matrimoniale.
Bref, dans le cas général : en cas de décès de ton mari alors tu as la maison pour toi et tu dois la partager avec ses "ayant droit" légaux : enfants, ancienne femme, ta belle-famille.
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Vous êtes pauvres ? Dites vous que vous avez de la chance ; être riche c'est super compliqué : tout le monde est jaloux :D
C'est idiot mais c'est la loi ; cependant, en cas de divorce, il arrive qu'avec un bon avocat et un magistrat intègre les biens acquis avant l'union civile soient considérés de fait à la seule jouissance de leur aquéreur surtout si ce bien est une transmission patri/matrimoniale.
Bref, dans le cas général : en cas de décès de ton mari alors tu as la maison pour toi et tu dois la partager avec ses "ayant droit" légaux : enfants, ancienne femme, ta belle-famille.
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Vous êtes pauvres ? Dites vous que vous avez de la chance ; être riche c'est super compliqué : tout le monde est jaloux :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...