Donation - remboursement - prêt familial ?? [Résolu]

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 Pariou -
Bonjour,
Afin d'obtenir un prêt relais pour notre projet immobilier, j'ai demandé à mon père un soutien financier de 24 000 Euros. Mon père est d'accord mais il veut que le nécessaire soit fait "juridiquement parlant" pour récupérer cet argent à la vente de mon 1er bien ; et je trouve cela normal. Cet argent est placé et constitue une partie de notre héritage, nous sommes 3 enfants et mon père veut s'assurer que soit lui, soit tous ces héritiers bénéficieront bien de cet argent.

Mon problème : il doit s'agir d'un don, sinon cela sera évalué par la banque comme un endettement supplémentaire et pour l'obtention du prêt, c'est impossible.
Doit-on passer devant un notaire pour ce don ?
Faut-il le déclarer aux impôts ?
Serons-nous fiscalisé sur cette somme ?
Un prêt familial est-il envisageable ?
Comment procéder pour établir des documents qui nous engageront à rembourser cet argent à mon père alors que cet argent doit être un don aux yeux de l'établissement bancaire ?

Quel est le moyen le plus simple et le plus rapide pour cette transaction et tout ce qui s'en suit ?

Merci d'avance.
Bien cordialement,
Audrey F.

1 réponse

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Doit-on passer devant un notaire pour ce don ?
Pas nécessairement, votre père peut vous consentir un don manuel.
Faut-il le déclarer aux impôts ?
Oui, au moyen de l'imprimé cerfa 2735, disponible sur impots.gouv.fr.
Formalité gratuite
Serons-nous fiscalisé sur cette somme ?
En ligne directe, l'abattement sur l'assiette des droits de donation est de 159000€ par parent et par enfant. Donc pas de droits à payer pour vous.
Un prêt familial est-il envisageable ?
Oui, vous signez une reconnaissance de dette à votre père (nombreux modèles disponibles en ligne), et vous déclarez le prêt aux impôts, au moyen de l'imprimé cerfa 2062. Coût de la formalité 125€. Un notaire n'est pas indispensable. Votre banque ne sera pas informée de ce prêt.
Si votre père décède avant le remboursement la créance est transmise à ses héritiers (les 3 enfants).
Si vous décédez avant le remboursement, la dette est transmise à vos héritiers.
Comment procéder pour établir des documents qui nous engageront à rembourser cet argent à mon père alors que cet argent doit être un don aux yeux de l'établissement bancaire ?
Si votre père vous consent un don manuel, vous pouvez uiquement prendre l'engagement moral de le rembourser. Vous le rembourserez par un don manuel en sens inverse, mème formalité (cerfa 2735 déposé aux impôts) mème fiscalité (pas de droits de donation).
Au décès de votre père, le don sera rapporté (réintégré fictivement) à la succession de votre père, et l'ensemble sera partagé à égalité entre les 3 enfants. Ce que vous avez reçu en plus par le don, vous le recevrez en moins dans la succession.
Si le décès de votre père survient avant votre 'remboursement', ce mécanisme de rapport assure que personne n'est lésé.
Si le décès de votre père survient après votre 'remboursement', vous ètes lésée. Le don que vous a consenti votre père sera rapporté, mais pas votre don en sens inverse.
Si vous décédez, votre père ne sera pas 'remboursé'.

Quel est le moyen le plus simple et le plus rapide pour cette transaction et tout ce qui s'en suit ?
Il semble qu'un prêt familial, déclaré aux impôts, sans intérêts, stipulant le remboursement au 1er des 2 évènements:
1- la vente de votre 1er bien
2 -une date fixe, suffisamment lointaine
soit la solution qui correspond le mieux à votre situation. Vu de la banque, ce prêt familial fera partie de votre apport personnel.

Bonsoir,
Merci pour vos informations mais la question ne se pose plus car mon père a peur de ne pas pouvoir récupérer cet argent...
Bien cordialement,
Audrey F.
Excellente réponse merci,
Je me posais la même question.
Prêt ou "avance" sur donnation il est donc préférable de choisir le prêt.
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