Préemption avant clôture de succession

Signaler
-
Messages postés
36624
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2021
-
Bonjour,

Que se passe t-il lorsqu'une mairie exerce son droit de préemption sur un immeuble dont les héritiers n'ont pas encore clos la succession, ni donc, payé les droits y afférents?

Dans mon exemple, les héritiers veulent vendre un bien, 4 mois après le décès de l'oncle qui leur laisse ce bien en héritage. Ils ont un acheteur à 1M€ ce qui est la valeur du marché, mais la mairie est en situation de préempter. Le bruit court que la préemption se ferait à 0.5M€ seulement (budget municipal).

Dans les semaines qui viennent, le notaire doit clore la succession. Quelle valeur retenir pour le bien. Si on retient celle du marché, les héritiers vont payer plein pot des droits de succession sur un bien qui leur sera racheté moitié prix.

Comment bien jouer le coup avec le notaire, à la clôture de la succession, pour ne pas perdre sur tous les tableaux en cas de préemption ?

Un grand merci d'avance

2 réponses

Messages postés
36624
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2021
16 327
Le bruit court que la préemption se ferait à 0.5M€ seulement
Vous n'avez pas à accepter un prix aussi dérisoire de moitié par rapport à celui de l'acheteur avec lequel vous êtes en rapport.
Vous n'avez pas à vous préoccuper des faibles ressources de la Commune.
Si son budget ne lui permet pas de réaliser l'affaire, qu'elle s'abstienne.
Comme tout le monde.
Saisissez le Juge de l'expropriation.

Documentation :
Dans ce cas, le vendeur a deux mois pour soit :
accepter le prix proposé par la collectivité. Puisqu'il y a accord, la vente se fait donc au profit de la collectivité.
refuser de vendre au prix déterminé par la personne publique, et demander que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation.
renoncer à l'aliénation18 (i.e. au transfert à autrui de sa propriété).
Merci pour votre réponse
Indépendamment d'un arbitrage éventuel sur le prix, reste la question de l'évaluation du bien pour la clôture de la succession et donc du montant des droits de succession. Le notaire et le fisc peuvent ils acter le fait que le bien sera preempte a un prix forcément inférieur à celui du marché, ce qui restera un risque très probable mais non certain au moment de la clôture de succession Le problème, sinon est le calcul de droits de succession sur une base prix du marché suivie d'une préemption a prix forcé, soit une double peine pour les héritiers.
PS : les chiffres de ma question sont fictifs mais les enjeux sont de cet ordre. Merci M
Messages postés
36624
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2021
16 327
sinon est le calcul de droits de succession sur une base prix du marché suivie d'une préemption a prix forcé
Déposez la déclaration sur cette base en y mentionnant que
"par lettre en date du...., la commune de ...........exerce son droit de préeemption pour la somme de......... selon une procédure en cours non aboutie à ce jour".
Si cette opération échoue et que vous puissiez vendre à meilleur prix, vous serez toujours à temps de déposer une déclaration de succession rectificative en retenant le prix de vente.
En procédant ainsi,votre bonne foi ne sera pas mise en cause.