Donation antérieure à 2011
Bonjour,
Mon père m'a fait, en décembre 2002, un don manuel du maximum autorisé à l'époque pour être exonéré des droits de succession. Doit-il attendre décembre 2012 pour renouveler son geste?. Quelle imposition interviendrait, s'il faisait cette nouvelle donation dans les prochains jours?
Mon père m'a fait, en décembre 2002, un don manuel du maximum autorisé à l'époque pour être exonéré des droits de succession. Doit-il attendre décembre 2012 pour renouveler son geste?. Quelle imposition interviendrait, s'il faisait cette nouvelle donation dans les prochains jours?
1 réponse
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A chaque donation, le fisc vérifie quelle portion de l'abattement sur les droits de donation a déjà été utilisée dans les 10 ans qui précèdent.
Dans votre cas il reste un abattement résiduel (159000€ - abattement 2002).
Votre père peut vous faire une donation exonérée de droits jusqu'au niveau de cet abattement résiduel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...