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Donation antérieure à 2011

pierre-luc - 9 avril 2012 à 19:04
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 9 avril 2012 à 22:15
Bonjour,
Mon père m'a fait, en décembre 2002, un don manuel du maximum autorisé à l'époque pour être exonéré des droits de succession. Doit-il attendre décembre 2012 pour renouveler son geste?. Quelle imposition interviendrait, s'il faisait cette nouvelle donation dans les prochains jours?

1 réponse

Réponse 1 / 1
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 231
9 avril 2012 à 22:15
A chaque donation, le fisc vérifie quelle portion de l'abattement sur les droits de donation a déjà été utilisée dans les 10 ans qui précèdent.
Dans votre cas il reste un abattement résiduel (159000€ - abattement 2002).
Votre père peut vous faire une donation exonérée de droits jusqu'au niveau de cet abattement résiduel.
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