Défaut de permis de conduire " étranger "
aligiovani
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
donc voici ma question je me suis fait contrôler hier par la police en conduisent ma voiture tout était en règle sauf mon permis qui était étranger et donc non valable en France j'inorais totalement ça par manque de renseignement ils mon fait un procès verbal pour défaut de permis de conduire je voudrez savoirs ce-que j'encoure comme verbalisation et que puis je leur dire pour ma défonce j'est vraiment besoin de votre aide !!
MERCI
donc voici ma question je me suis fait contrôler hier par la police en conduisent ma voiture tout était en règle sauf mon permis qui était étranger et donc non valable en France j'inorais totalement ça par manque de renseignement ils mon fait un procès verbal pour défaut de permis de conduire je voudrez savoirs ce-que j'encoure comme verbalisation et que puis je leur dire pour ma défonce j'est vraiment besoin de votre aide !!
MERCI
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3 réponses
Bonjour,
Tu ne donnes guère de détails !
Si ton permis est un permis de conduire communautaire, c'est-à-dire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dans lequel tu résidais auparavant, ce permis de conduire est considéré sous certaines conditions comme valable pour la conduite automobile sur le territoire français. http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/dpl._permis_communautaire-2_cle2137c9.pdf
Il est possible que ceux qui t'ont verbalisé ne soient pas bien au courant de la directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991. Ça ne date pourtant pas d'hier.
Tu ne donnes guère de détails !
Si ton permis est un permis de conduire communautaire, c'est-à-dire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dans lequel tu résidais auparavant, ce permis de conduire est considéré sous certaines conditions comme valable pour la conduite automobile sur le territoire français. http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/dpl._permis_communautaire-2_cle2137c9.pdf
Il est possible que ceux qui t'ont verbalisé ne soient pas bien au courant de la directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991. Ça ne date pourtant pas d'hier.
Article L221-2 et L324-2 du code de la route.
Le fait de ne pas avoir un permis valide entraîne la déchéance de l'assurance.
Tu risques jusqu'à un an de prison et 1 500€ d'amende.
Si tu arrives à persuader le tribunal de ta bonne foi ta peine sera (heureusement !) certainement réduite. Avec un bon avocat tu pourrais même peut-êtrz bénédicier du sursis.
Le fait de ne pas avoir un permis valide entraîne la déchéance de l'assurance.
Tu risques jusqu'à un an de prison et 1 500€ d'amende.
Si tu arrives à persuader le tribunal de ta bonne foi ta peine sera (heureusement !) certainement réduite. Avec un bon avocat tu pourrais même peut-êtrz bénédicier du sursis.
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