Défaut de permis de conduire " étranger "
aligiovani
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Modifié par gerber1 le 9/04/2012 à 17:05
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 avril 2012 à 21:24
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jmp59
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9 avril 2012 à 21:46
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Bonjour,
Tu ne donnes guère de détails !
Si ton permis est un permis de conduire communautaire, c'est-à-dire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dans lequel tu résidais auparavant, ce permis de conduire est considéré sous certaines conditions comme valable pour la conduite automobile sur le territoire français. http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/dpl._permis_communautaire-2_cle2137c9.pdf
Il est possible que ceux qui t'ont verbalisé ne soient pas bien au courant de la directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991. Ça ne date pourtant pas d'hier.
Tu ne donnes guère de détails !
Si ton permis est un permis de conduire communautaire, c'est-à-dire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et dans lequel tu résidais auparavant, ce permis de conduire est considéré sous certaines conditions comme valable pour la conduite automobile sur le territoire français. http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/dpl._permis_communautaire-2_cle2137c9.pdf
Il est possible que ceux qui t'ont verbalisé ne soient pas bien au courant de la directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991. Ça ne date pourtant pas d'hier.
jmp59
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Article L221-2 et L324-2 du code de la route.
Le fait de ne pas avoir un permis valide entraîne la déchéance de l'assurance.
Tu risques jusqu'à un an de prison et 1 500€ d'amende.
Si tu arrives à persuader le tribunal de ta bonne foi ta peine sera (heureusement !) certainement réduite. Avec un bon avocat tu pourrais même peut-êtrz bénédicier du sursis.
Le fait de ne pas avoir un permis valide entraîne la déchéance de l'assurance.
Tu risques jusqu'à un an de prison et 1 500€ d'amende.
Si tu arrives à persuader le tribunal de ta bonne foi ta peine sera (heureusement !) certainement réduite. Avec un bon avocat tu pourrais même peut-êtrz bénédicier du sursis.