Réclamation HLM suite à départ.

stephshark Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 7 avril 2012 à 12:42
stephshark Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 11 avril 2012 à 09:30
Bonjour,

Le 17 novembre 2011, j'ai résilié le bail de l'appartement HLM que je louais . Conformément à la loi, j'ai respecté le délai de 3 mois qui m'était imparti. J'ai fait l'état des lieux le 7 janvier 2012 et ai payé le loyer jusqu'au 17 février 2012.

Une fois parti, les employés à la réfection des appartements de l'immeuble avaient pris mon logement pour en faire leur atelier : stockage de vêtements et outils, utilisation de mon mobilier comme tréteaux, cassage de miroir et meubles, jet de rideaux, transformation des recoins en poubelles !!! De plus, certains objets sont apparus : caddie de supermarché ou caisse à outils.

J'ai fait une réclamation à la SA HLM pour être remboursé du préjudice subi. Sa réponse: une fois l'état des lieux effectué, l'appartement doit être rendu vide. Ma réclamation n'a donc pas abouti.


Sauf erreur de ma part, l'appartement étant toujours à mon nom, il n'est pas possible que n'importe qui y rentre et y fasse n'importe quoi. Par ailleurs, dans un de leur courrier on me demande de « permettre pendant la durée du préavis la visite des lieux loués deux heures par jour ». Mais l'appartement étant sale et occupé par des personnes comment rendre cette visite possible ? Si l'appartement avait été en bon état, peut-être que des personnes auraient été intéréssées et cela m'aurait permis de ne pas payer le loyer jusqu'au 17 février.

J'aimerais donc savoir s'il cette SA HLM avait raison? Si non, quels arguments puis-je utiliser pour faire valoir ce préjudice?

Merci de votre aide et de vos futures réponses.
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2 réponses

Bonjour
Le fait d'avoir payé votre loyer jusqu'au 17 février vous donnait même hors occupation un droit de jouissance jusqu'à la date précitée. Le logement devait donc être libre jusqu'au 17 février.Le fait d'avoir effectué un état des lieux contradictoire n'est pas significatif car le loyer payé au 17 février et accepté par la société HLM est le seul élément contractuel.
Cordialement
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stephshark Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012
11 avril 2012 à 09:30
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

A tout hasard, auriez-vous la référence d'un article du code ou d'une loi ? En effet, je vais refaire une réclamation et aimerais pouvoir l'appuyer avec un élément de droit.

Pour information, lors de ma première réclamation, j'avais demandé un remboursement pour le mobilier cassé et pour les loyers. L'office HLM a refusé mais à aucun moment ne m'a parlé de "un état des lieux contradictoire n'est pas significatif car le loyer payé au 17 février et accepté par la société HLM est le seul élément contractuel. "

Encore merci pour votre aide.
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