Réclamation HLM suite à départ.
stephshark
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stephshark Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2012 - 11 avril 2012 à 09:30
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2 réponses
Bonjour
Le fait d'avoir payé votre loyer jusqu'au 17 février vous donnait même hors occupation un droit de jouissance jusqu'à la date précitée. Le logement devait donc être libre jusqu'au 17 février.Le fait d'avoir effectué un état des lieux contradictoire n'est pas significatif car le loyer payé au 17 février et accepté par la société HLM est le seul élément contractuel.
Cordialement
Le fait d'avoir payé votre loyer jusqu'au 17 février vous donnait même hors occupation un droit de jouissance jusqu'à la date précitée. Le logement devait donc être libre jusqu'au 17 février.Le fait d'avoir effectué un état des lieux contradictoire n'est pas significatif car le loyer payé au 17 février et accepté par la société HLM est le seul élément contractuel.
Cordialement
stephshark
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11 avril 2012 à 09:30
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
A tout hasard, auriez-vous la référence d'un article du code ou d'une loi ? En effet, je vais refaire une réclamation et aimerais pouvoir l'appuyer avec un élément de droit.
Pour information, lors de ma première réclamation, j'avais demandé un remboursement pour le mobilier cassé et pour les loyers. L'office HLM a refusé mais à aucun moment ne m'a parlé de "un état des lieux contradictoire n'est pas significatif car le loyer payé au 17 février et accepté par la société HLM est le seul élément contractuel. "
Encore merci pour votre aide.
Merci pour votre réponse.
A tout hasard, auriez-vous la référence d'un article du code ou d'une loi ? En effet, je vais refaire une réclamation et aimerais pouvoir l'appuyer avec un élément de droit.
Pour information, lors de ma première réclamation, j'avais demandé un remboursement pour le mobilier cassé et pour les loyers. L'office HLM a refusé mais à aucun moment ne m'a parlé de "un état des lieux contradictoire n'est pas significatif car le loyer payé au 17 février et accepté par la société HLM est le seul élément contractuel. "
Encore merci pour votre aide.