droit du propriétaire

Question

Bonjour, 
Ma commune va installer le tout a l'égout. Elle veut que je me raccorde sur ma rue située a 70m de ma maison ( en limite de propriétés),en m'obligeant de mettre une pompe de relevage a mes frais.
Alors que je suis également en limite de propriété avec un chemin communal situé a 15m de ma maison, et je serai en gravitaire.
Quels sont mes droits et si quelqu'un peut me donner des articles de loi .
Merci

BmV · Answer

"en limite de propriété avec un chemin communal"  : y a-t-il aussi un collecteur dans ce chemin-là ?

BmV · Answer

Ben alors ! 
Ce n'est donc pas une alternative qui puisse être proposée !

Par ailleurs, il faut s'assurer, dans le règlement du service d'assainissement, qui doit forcément exister, de la définition donnée au terme d' "immeuble raccordable" : parle-t-on uniquement de raccordement gravitaire ou aussi de raccordement par refoulement ?

L'immeuble ne sera concerné que dans le second cas.

Le texte ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2012-04-08/

Droit du propriétaire

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