Droit du propriétaire
rene
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BmV Messages postés 43436 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma commune va installer le tout a l'égout. Elle veut que je me raccorde sur ma rue située a 70m de ma maison ( en limite de propriétés),en m'obligeant de mettre une pompe de relevage a mes frais.
Alors que je suis également en limite de propriété avec un chemin communal situé a 15m de ma maison, et je serai en gravitaire.
Quels sont mes droits et si quelqu'un peut me donner des articles de loi .
Merci
Ma commune va installer le tout a l'égout. Elle veut que je me raccorde sur ma rue située a 70m de ma maison ( en limite de propriétés),en m'obligeant de mettre une pompe de relevage a mes frais.
Alors que je suis également en limite de propriété avec un chemin communal situé a 15m de ma maison, et je serai en gravitaire.
Quels sont mes droits et si quelqu'un peut me donner des articles de loi .
Merci
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2 réponses
rene
pour l'instant non puisque les travaux n'on pas commencé, la commune ne l'a pas prévu dans son implantation
Ben alors !
Ce n'est donc pas une alternative qui puisse être proposée !
Par ailleurs, il faut s'assurer, dans le règlement du service d'assainissement, qui doit forcément exister, de la définition donnée au terme d' "immeuble raccordable" : parle-t-on uniquement de raccordement gravitaire ou aussi de raccordement par refoulement ?
L'immeuble ne sera concerné que dans le second cas.
Le texte ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2012-04-08/
Ce n'est donc pas une alternative qui puisse être proposée !
Par ailleurs, il faut s'assurer, dans le règlement du service d'assainissement, qui doit forcément exister, de la définition donnée au terme d' "immeuble raccordable" : parle-t-on uniquement de raccordement gravitaire ou aussi de raccordement par refoulement ?
L'immeuble ne sera concerné que dans le second cas.
Le texte ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020533836/2012-04-08/
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