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Terre loué sans bail mais déclaré msa

cedric - 6 avril 2012 à 16:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 avril 2012 à 17:11
Bonjour,
mes parents loue à un retraité des patures pour leurs ovins
ces parcelles sont enregistrées sur le relevé parcellaire de la msa pas de bail signé
le propriétaire les a repris sans rien dire et a repiquer des arbres
que peuvent faire mes parents
le proprio a t'il le droit de leur reprendre
d'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 avril 2012 à 17:11
A partir du moment ou ses terres apparaissent dur le relevé MSA de vos parents le proprio ne peut pas les reprendre sans leur donner congé légalement
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