Terre loué sans bail mais déclaré msa
cedric
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6 avril 2012 à 16:58
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 6 avril 2012 à 17:11
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6 avril 2012 à 17:11
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A partir du moment ou ses terres apparaissent dur le relevé MSA de vos parents le proprio ne peut pas les reprendre sans leur donner congé légalement