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Terre loué sans bail mais déclaré msa

cedric -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mes parents loue à un retraité des patures pour leurs ovins
ces parcelles sont enregistrées sur le relevé parcellaire de la msa pas de bail signé
le propriétaire les a repris sans rien dire et a repiquer des arbres
que peuvent faire mes parents
le proprio a t'il le droit de leur reprendre
d'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
A partir du moment ou ses terres apparaissent dur le relevé MSA de vos parents le proprio ne peut pas les reprendre sans leur donner congé légalement
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