Les obligations du proprietaire
aurelia
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre recommandée avec avis de reception de mon proprietaire pour m informer qu il mettait en vente la maison ou je suis locataire... mon bail se termine le 1aout 2014 sur sa lettre il n est aucunement notifié que je dois quitter les lieux , dans le cas écheant est ce que le proprietaire est dans l obligation de me reloger ou dois je me debrouiller toute seule ? comment et quoi faire
merci
je viens de recevoir une lettre recommandée avec avis de reception de mon proprietaire pour m informer qu il mettait en vente la maison ou je suis locataire... mon bail se termine le 1aout 2014 sur sa lettre il n est aucunement notifié que je dois quitter les lieux , dans le cas écheant est ce que le proprietaire est dans l obligation de me reloger ou dois je me debrouiller toute seule ? comment et quoi faire
merci
A voir également:
- Les obligations du proprietaire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Obligations - Guide
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
5 réponses
bonjour,
Non, le locataire n'est pas prioritaire pour acheter si le logement est vendu occupé.
Si l'achat l'intéresse, il est un acheteur potentiel comme un autre sans plus.
C'est uniquement quand la vente se fait "vide de toute occupation" que le locataire est prioritaire pour l'achat et qu'on doit lui communiquer le prix.
Le propriétaire n'était même pas obligé d'envoyer un recommandé, il aurait simplement dû vous avertir pour les visites des acheteurs potentiels. Et en plus, pour vendre VIDE, il était obligé d'attendre la fin du bail en prévenant 6mois minimum à l'avance. Là on est loin de la fin du bail.
Non, le locataire n'est pas prioritaire pour acheter si le logement est vendu occupé.
Si l'achat l'intéresse, il est un acheteur potentiel comme un autre sans plus.
C'est uniquement quand la vente se fait "vide de toute occupation" que le locataire est prioritaire pour l'achat et qu'on doit lui communiquer le prix.
Le propriétaire n'était même pas obligé d'envoyer un recommandé, il aurait simplement dû vous avertir pour les visites des acheteurs potentiels. Et en plus, pour vendre VIDE, il était obligé d'attendre la fin du bail en prévenant 6mois minimum à l'avance. Là on est loin de la fin du bail.
Bonsoir
Le vendeur vous "vend " avec le bien en quelque sorte , l'acheteur sera votre nouveau bailleur, et votre bail continue comme avant
rien à craindre donc jusqu'au 1er aout 2014 , si le bailleur veut récupérer ensuite l'appt pour y habiter, il devra vous prévenir au moins 6 mois avant l'échéance du bail
il vous a informée de la vente pour voir avec vous les modalités de visite
Le vendeur vous "vend " avec le bien en quelque sorte , l'acheteur sera votre nouveau bailleur, et votre bail continue comme avant
rien à craindre donc jusqu'au 1er aout 2014 , si le bailleur veut récupérer ensuite l'appt pour y habiter, il devra vous prévenir au moins 6 mois avant l'échéance du bail
il vous a informée de la vente pour voir avec vous les modalités de visite
Le propriétaire d'un bien immobilier en location voulant vendre son bien dispose de deux solutions :
Soit il vend à un autre bailleur, auquel cas il n'a pas d'obligation spécifique vis à vis de son locataire dans la mesure où la situation du locataire ne change pas, si ce n'est que son propriétaire n'est plus le même.
Réponse parfaitement juste et claire donnée pas Kasom
Soit il veut vendre son bien libre de tout locataire et il doit donc lui délivrer un congé pour vente qui obéit à la loi de 1989 régissant les rapports locatifs.
Ce n'est pas le choix de votre propriétaire.
Votre bail se poursuit normalement dans les mêmes conditions jusqu'à son terme.
Vous n'avez pas de priorité, ni à quitter les lieux, ni de relogement
Soit il vend à un autre bailleur, auquel cas il n'a pas d'obligation spécifique vis à vis de son locataire dans la mesure où la situation du locataire ne change pas, si ce n'est que son propriétaire n'est plus le même.
Réponse parfaitement juste et claire donnée pas Kasom
Soit il veut vendre son bien libre de tout locataire et il doit donc lui délivrer un congé pour vente qui obéit à la loi de 1989 régissant les rapports locatifs.
Ce n'est pas le choix de votre propriétaire.
Votre bail se poursuit normalement dans les mêmes conditions jusqu'à son terme.
Vous n'avez pas de priorité, ni à quitter les lieux, ni de relogement
Je confirme, vous êtes prioritaire sur l'achat si vous le souhaitez, il aurait dû vous indiqué le prix de vente sur son courrier. Par contre son courrier n'est pas en règle, dans tous les cas si il vous donne congé il aurait du le notifier clairement.
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Bonjour,
D'après vos explications, votre propriétaire vend certainement en "locaux loués". C'est à dire qu'il ne vous sera pas demandé de quitter les lieux. Par contre vous êtes prioritaire pour acheter. Il doit vous faire une proposition de prix.
D'après vos explications, votre propriétaire vend certainement en "locaux loués". C'est à dire qu'il ne vous sera pas demandé de quitter les lieux. Par contre vous êtes prioritaire pour acheter. Il doit vous faire une proposition de prix.
Bonjour kasom,
Permettez que je ne sois pas d'accord avec vous. Lors d'une vente d'un local loué, le locataire a toujours un droit de préemption. Lisez ceci :
En cas de vente en cours de bail : un droit de préemption donne au locataire la priorité sur tout autre acquéreur. Ainsi le locataire dispose d'un délai de 2 mois après réception du préavis pour confirmer son acceptation d'achat, et de 2 autres mois pour signer l'acte de vente (4 mois s'il sollicite un prêt).
Permettez que je ne sois pas d'accord avec vous. Lors d'une vente d'un local loué, le locataire a toujours un droit de préemption. Lisez ceci :
En cas de vente en cours de bail : un droit de préemption donne au locataire la priorité sur tout autre acquéreur. Ainsi le locataire dispose d'un délai de 2 mois après réception du préavis pour confirmer son acceptation d'achat, et de 2 autres mois pour signer l'acte de vente (4 mois s'il sollicite un prêt).
Bonjour Rochat 1
je ne sais pas où vous avez trouvé cet article, mais non, il y a erreur
le locataire n'est prioritaire à l'achat qu'en cas de congé pour vente , pas dans le cadre d'une vente simple avec locataire en place
Le délai de deux mois: là encore ce texte est très imprécis : le délai de deux mois cours à réception du recommandé ou de l'acte d'huissier à partir du début de la période de 6 mois de fin de bail
par ex: congé donné dix mois avant la fin du bail : le locataire ne répond pas, il a en fait 6 mois pour donner sa réponse ...
sauf si toujours entre J-10 mois et J-6 mois le vendeur change d'avis et annule son congé pour vente afin de vendre avec locataire en place avnt que celui ci ait fait jouer son droit de préemption
Voyez ce n'est pas aussi simple
cdt
je ne sais pas où vous avez trouvé cet article, mais non, il y a erreur
le locataire n'est prioritaire à l'achat qu'en cas de congé pour vente , pas dans le cadre d'une vente simple avec locataire en place
Le délai de deux mois: là encore ce texte est très imprécis : le délai de deux mois cours à réception du recommandé ou de l'acte d'huissier à partir du début de la période de 6 mois de fin de bail
par ex: congé donné dix mois avant la fin du bail : le locataire ne répond pas, il a en fait 6 mois pour donner sa réponse ...
sauf si toujours entre J-10 mois et J-6 mois le vendeur change d'avis et annule son congé pour vente afin de vendre avec locataire en place avnt que celui ci ait fait jouer son droit de préemption
Voyez ce n'est pas aussi simple
cdt
Rebonjour kasom,
Désolé mon cher kasom, mais j'insiste en vous demandant de prendre connaissance de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, version consolidée au 14 juin 2006, qui mentionne dans tous les cas le droit de préemption d'un locataire.
cdlt.
Désolé mon cher kasom, mais j'insiste en vous demandant de prendre connaissance de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, version consolidée au 14 juin 2006, qui mentionne dans tous les cas le droit de préemption d'un locataire.
cdlt.
désolé, ma référence est celle ci : loi du 6 juillet 89 , je vous conseille de lire l'article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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