Validité division de terrain sans DPA
Bonjour,
Je vous explique mon problème qui est assez complexe.
J'ai acheté une maison en VEFA. Le projet du constructeur était de 2 maisons jumelées.
Au moment de signer l'acte notarié, le terrain n'était pas encore divisé. Le constructeur a posé qu'un seul permis de construire pour les 2 maisons en ayant préalablement fait une demande préalable.
Le constructeur à fait diviser le terrain par un gémoètre pendant les travaux.
Maintenant on me dit que le constructeur aurait dû déposer une demande d'aménager au lieu d'une demande préalable.
Ma question est la suivante : la division du géomètre est elle valable étant donné qu'à la base il n'y a pas eu de demande de permis d'aménager ?
Je n'ai pas envie de me retrouver en copropriété ou en individion avec mon voisin
Merci pour vos réponses
Je vous explique mon problème qui est assez complexe.
J'ai acheté une maison en VEFA. Le projet du constructeur était de 2 maisons jumelées.
Au moment de signer l'acte notarié, le terrain n'était pas encore divisé. Le constructeur a posé qu'un seul permis de construire pour les 2 maisons en ayant préalablement fait une demande préalable.
Le constructeur à fait diviser le terrain par un gémoètre pendant les travaux.
Maintenant on me dit que le constructeur aurait dû déposer une demande d'aménager au lieu d'une demande préalable.
Ma question est la suivante : la division du géomètre est elle valable étant donné qu'à la base il n'y a pas eu de demande de permis d'aménager ?
Je n'ai pas envie de me retrouver en copropriété ou en individion avec mon voisin
Merci pour vos réponses
3 réponses
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ModérateurBonjour
Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que le constructeur aurait dû déposer un plan de division en même temps que le dossier de permis de construire.
En effet ça ressemble à un permis de construire valant division... -
Le permis qui a été déposé par le constructeur est un permis simple qui ne vaut pas division
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Modérateurle constructeur aurait effectivement du déposer une demande d'aménager, car il y a le chemin d'accès en commun
Allez au service urbanisme pour éclaircir cette situation, vous risquez ensuite si vous achetez de ne plus pouvoir diviser,
la législation vient de changer en plus à ce propos, d'où une grande confusion
La législation juridique et financière évolue en permanence...