Validité division de terrain sans DPA
Justme
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5 avril 2012 à 11:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 avril 2012 à 10:25
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Josh Randall
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5 avril 2012 à 22:02
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Bonjour
Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que le constructeur aurait dû déposer un plan de division en même temps que le dossier de permis de construire.
En effet ça ressemble à un permis de construire valant division...
Je ne veux pas dire de bêtise mais il me semble que le constructeur aurait dû déposer un plan de division en même temps que le dossier de permis de construire.
En effet ça ressemble à un permis de construire valant division...
kasom
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6 avril 2012 à 10:25
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le constructeur aurait effectivement du déposer une demande d'aménager, car il y a le chemin d'accès en commun
Allez au service urbanisme pour éclaircir cette situation, vous risquez ensuite si vous achetez de ne plus pouvoir diviser,
la législation vient de changer en plus à ce propos, d'où une grande confusion
Allez au service urbanisme pour éclaircir cette situation, vous risquez ensuite si vous achetez de ne plus pouvoir diviser,
la législation vient de changer en plus à ce propos, d'où une grande confusion