Annulation compromis de vente
Lilie
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'avais signé un compromis de vente pour un terrain avec plusieurs conditions suspensives. J'ai pu annuler le terrain en prenant en compte cette condition suspensive. Lors de la signature du terrain, malheureusement j'avais donné 1000 euros qui ont été retirés par le notaire du propriétaire. A ce jour, le notaire ne veut pas me restituer la somme totale, il veut me déduire des frais de notaires. Est ce légal alors que dans le compromis il est mentionné qu'il y aurait aucune indemnité si annulation par condition suspensive?Bonjour,
J'avais signé un compromis de vente pour un terrain avec plusieurs conditions suspensives. J'ai pu annuler le terrain en prenant en compte cette condition suspensive. Lors de la signature du terrain, malheureusement j'avais donné 1000 euros qui ont été retirés par le notaire du propriétaire. A ce jour, le notaire ne veut pas me restituer la somme totale, il veut me déduire des frais de notaires. Est ce légal alors que dans le compromis il est mentionné qu'il y aurait aucune indemnité si annulation par condition suspensive?Bonjour,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il doit effectivement d'1 main vous restituer la somme de dépot et de l'autre main attraper la somme que vous lui devez pour les frais engagés par lui.
Donc il va au plus simple il déduit de la somme son du
En général, ça coute environ 250 € à 400€ max ,
le notaire ne bosse pas gratuitement, l'agence elle ne peut malheureusement pas vous faire payer ce travail , ce n'est pas un geste commercial de sa part