Annulation compromis de vente
Lilie
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'avais signé un compromis de vente pour un terrain avec plusieurs conditions suspensives. J'ai pu annuler le terrain en prenant en compte cette condition suspensive. Lors de la signature du terrain, malheureusement j'avais donné 1000 euros qui ont été retirés par le notaire du propriétaire. A ce jour, le notaire ne veut pas me restituer la somme totale, il veut me déduire des frais de notaires. Est ce légal alors que dans le compromis il est mentionné qu'il y aurait aucune indemnité si annulation par condition suspensive?Bonjour,
J'avais signé un compromis de vente pour un terrain avec plusieurs conditions suspensives. J'ai pu annuler le terrain en prenant en compte cette condition suspensive. Lors de la signature du terrain, malheureusement j'avais donné 1000 euros qui ont été retirés par le notaire du propriétaire. A ce jour, le notaire ne veut pas me restituer la somme totale, il veut me déduire des frais de notaires. Est ce légal alors que dans le compromis il est mentionné qu'il y aurait aucune indemnité si annulation par condition suspensive?Bonjour,
1 réponse
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Bonsoir
Vous avez fait bosser le notaire, il n'est pas gratuit , vous travaillez bénévolement vous ??-
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La somme doit être restituée mais vous devez payer le notaire pour la rédaction du compromis.
Il doit effectivement d'1 main vous restituer la somme de dépot et de l'autre main attraper la somme que vous lui devez pour les frais engagés par lui.
Donc il va au plus simple il déduit de la somme son du -
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en fait comprenez que le notaire a lancé des demandes d'un certain nombre de documents auprès de l'urbanisme, du service des hypothèques, bref il a commencé à traiter le dossier
En général, ça coute environ 250 € à 400€ max ,
le notaire ne bosse pas gratuitement, l'agence elle ne peut malheureusement pas vous faire payer ce travail , ce n'est pas un geste commercial de sa part
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La législation juridique et financière évolue en permanence...