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Annulation compromis de vente

Lilie - 4 avril 2012 à 20:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 avril 2012 à 21:55
Bonjour,

J'avais signé un compromis de vente pour un terrain avec plusieurs conditions suspensives. J'ai pu annuler le terrain en prenant en compte cette condition suspensive. Lors de la signature du terrain, malheureusement j'avais donné 1000 euros qui ont été retirés par le notaire du propriétaire. A ce jour, le notaire ne veut pas me restituer la somme totale, il veut me déduire des frais de notaires. Est ce légal alors que dans le compromis il est mentionné qu'il y aurait aucune indemnité si annulation par condition suspensive?Bonjour,

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
4 avril 2012 à 21:53
Bonsoir

Vous avez fait bosser le notaire, il n'est pas gratuit , vous travaillez bénévolement vous ??
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Lilie
5 avril 2012 à 17:46
Il doit respecter ce qui est écrit dans ce qu'on a signé. Si annulation compromis de vente avec clause suspensive, la somme doit être entièrement restituée.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 avril 2012 à 18:34
La somme doit être restituée mais vous devez payer le notaire pour la rédaction du compromis.
Il doit effectivement d'1 main vous restituer la somme de dépot et de l'autre main attraper la somme que vous lui devez pour les frais engagés par lui.
Donc il va au plus simple il déduit de la somme son du
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Bucéphale
5 avril 2012 à 19:50
Bonsoir, le notaire dispose du droit de rétention, d'ailleurs on ignore de quelle façon, la condition suspensive n'a pas été réalisée, mais la partie dite défaillante a bien fait réalisé un travail conséquent,
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Lilie
5 avril 2012 à 20:12
Le notaire n'a pas rédigé de compromis, on est passé par une agence qui ne prend aucun dédommagement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 5/04/2012 à 21:24
en fait comprenez que le notaire a lancé des demandes d'un certain nombre de documents auprès de l'urbanisme, du service des hypothèques, bref il a commencé à traiter le dossier

En général, ça coute environ 250 € à 400€ max ,

le notaire ne bosse pas gratuitement, l'agence elle ne peut malheureusement pas vous faire payer ce travail , ce n'est pas un geste commercial de sa part
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