Loyers dûs..bail à résilier !
mimosa
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, et le locataire actuel me doit déjà 6 mois de loyers en retard.... acceptant jusque-là ses difficultés, je ne souhaite pas en supporter davantage. La loi me permet de lui envoyer une lettre recommandée pour résilier son bail dans un délai de 6 mois... En partant du principe qu'il me doit déjà 6 mois, il se pourrait donc qu'il me doivent 12 mois ! y a-t-il un procédé légal plus drastique ? svp aidez-moi...
mimosa
Je suis propriétaire d'un appartement, et le locataire actuel me doit déjà 6 mois de loyers en retard.... acceptant jusque-là ses difficultés, je ne souhaite pas en supporter davantage. La loi me permet de lui envoyer une lettre recommandée pour résilier son bail dans un délai de 6 mois... En partant du principe qu'il me doit déjà 6 mois, il se pourrait donc qu'il me doivent 12 mois ! y a-t-il un procédé légal plus drastique ? svp aidez-moi...
mimosa
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4 réponses
Bonjour,
le délai est de 6 mois avant la fin du bail et non 6 mois à partir du moment ou vous désirez qu'il parte. Je vous conseille donc de trouver un arrangement avec ce locataire (effacement de la dette s'il part dans le mois) ou mise au tribunal avec une dette qui le poursuivra durant des mois voir des années.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
le délai est de 6 mois avant la fin du bail et non 6 mois à partir du moment ou vous désirez qu'il parte. Je vous conseille donc de trouver un arrangement avec ce locataire (effacement de la dette s'il part dans le mois) ou mise au tribunal avec une dette qui le poursuivra durant des mois voir des années.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
merci beaucoup pour votre réponse rapide et concrète ! sympa comme solution ! nous verrons la suite.... cordiales salutations. mimosa
Mais si il ne paye pas vous pouvez aussi entamer une procedure d'expulsion.
Voyez son garant si il en a un, assurance loyer impayée ?.
Voyez son garant si il en a un, assurance loyer impayée ?.
Bonjour,
le délai pour un meublé est de 3 mois avant la fin du bail . Autrement les conditions et la procédure est la même que dans l'article 15 de la loi du 06/07/0989. Sinon procédure d'expulsion sans remords ni regrets. Un locataire qui ne paye pas ses impôts est gravement condamné, pour le loyer cela devrait être de même, ou ceux qui votent nos lois devraient prendre la casse en charge.
le délai pour un meublé est de 3 mois avant la fin du bail . Autrement les conditions et la procédure est la même que dans l'article 15 de la loi du 06/07/0989. Sinon procédure d'expulsion sans remords ni regrets. Un locataire qui ne paye pas ses impôts est gravement condamné, pour le loyer cela devrait être de même, ou ceux qui votent nos lois devraient prendre la casse en charge.
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