Combles non achetées à la vente

MadameZ - 4 avril 2012 à 12:22
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 4 avril 2012 à 22:18
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en 95 avec combles aménagées qui ne figurent ni sur l'acte de vente ni dans le règlement de copro (pas de lot créé, ni de changement du règlement). Il semblerait que l'ancien propriétaire ne les ait pas achetées !
Comme nous vendons notre appartement, le syndic de l'immeuble nous tombe dessus en Lettre Recommandée que nous avons annexé les combles sans permission et nous demande de les restituer 'en l'état', puis 'dans la mesure ou votre appartement est mis en vente, nous notifierons au notaire dans le questionnaire de vente adressé à nos services avant la signature des actes, le fait que ces combles appartiennent à la copropriété.'

Le syndic a-t-il le droit de faire cela ? Est-ce à nous de 'payer' pour un acte non commis ?
Pourquoi ne pas nous demander de les racheter en créant un lot avant la vente ?

Quels sont les recours, solutions possibles ?

Merci d'avance,

4 réponses

Vous auriez du verifiez a l'achat la presence des combles, si vous n'en etes pas proprietaire vous ne pouvez pas les vendre.
Voyez avec la copropriété si elle veut les vendre et combien, seul eux peuvent repondre.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
4 avril 2012 à 18:28
Bonjour

Oui, le syndic a le droit de faire cela ...
Oui c'est à vous de payer, mais consultez un avocat pour vous retourner contre le précédent vendeur
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Je vous remercie pour vos réponses,
Cordialement
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Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
Modifié par Paris. le 4/04/2012 à 22:47
Bonsoir,

Une possibilité s'offre à vous, celle de proposer l'achat des combles mais pour cela, il faut demander au Syndic par lettre R.A.R de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (tout à vos frais) pour faire porter les questions au vote en résolutions avec document joint : un projet de Géomètre avec le calcul des millièmes et la création d'un nouveau Lot, la proposition d'un montant total chiffré avec le nombre de M² (inscrire une estimation pour UN M² (se renseigner auprès d'une Agence Immobilière), donner l'accord au Syndic de signer les documents(pour le Syndicat) et ensuite, avec le P.V, faire une déclaration de travaux aux Services de la Mairie puis, faire le nécessaire auprès du Notaire pour faire enregistrer les documents au "Bureau des Hypothèques" avec un "Avenant" au Règlement de copropriété, et envoyer une copie de ce nouvel Avenant du R.C à chacun des Copropriétaires de l'Immeuble (à votre charge) etc...
Sauf erreur ou omission.

Cordialement.
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