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Igor1
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17 décembre 2018
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4 avril 2012 à 12:56
4 avril 2012 à 12:56
Bonjour,
le congé (préavis) doit être signifié par LRAR et le départ du préavis n'est pas la date d'expédition mais la date de réception de la lettre. Si votre propriétaire a attendu 15 jours pour aller la récupérer à la poste, vous perdez 15 jours. Vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis soit 1 mois ou 3 mois jour pour jour après la réception de la LRAR.
Vous dites avoir 1 mois de préavis donc vous logez soit dans un meublé soit vous bénéficiez d'une des clauses vous donnant droit au préavis réduit.
le congé (préavis) doit être signifié par LRAR et le départ du préavis n'est pas la date d'expédition mais la date de réception de la lettre. Si votre propriétaire a attendu 15 jours pour aller la récupérer à la poste, vous perdez 15 jours. Vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis soit 1 mois ou 3 mois jour pour jour après la réception de la LRAR.
Vous dites avoir 1 mois de préavis donc vous logez soit dans un meublé soit vous bénéficiez d'une des clauses vous donnant droit au préavis réduit.
Bonjour
En mai vous devrez 4 jours
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
En mai vous devrez 4 jours
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
Igor1
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4 avril 2012 à 13:10
4 avril 2012 à 13:10
Bonjour,
non, si la lettre est partie le 4, le destinataire ne peut l'avoir reçu que le 5 au plus tôt (s 'il l'a prise de suite). je confirme ce que j'ai dit plus haut.
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
non, si la lettre est partie le 4, le destinataire ne peut l'avoir reçu que le 5 au plus tôt (s 'il l'a prise de suite). je confirme ce que j'ai dit plus haut.
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2012 à 20:01