Prime verser mois suivant
landroch
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon patron à décidé de ne pas me verser mes primes de mars sur mon chiffre, car la fin de mon contrat cdi était au 31 mars vu que les versement des primes habituellement est le mois suivant ! A t'il le droit ???
Mon patron à décidé de ne pas me verser mes primes de mars sur mon chiffre, car la fin de mon contrat cdi était au 31 mars vu que les versement des primes habituellement est le mois suivant ! A t'il le droit ???
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1 réponse
La date de versement postérieure à la fin de votre contrat n'empêche pas le versement de la prime liée au CA fait lors de votre dernier mois.
Rien ne l'empêche de faire une feuille de paie et un versement pour le mois d'avril avec la prime et les charges.
Surtout si la prime est contractuelle ou conventionnelle ou d'usage facile à prouver.
Rien ne l'empêche de faire une feuille de paie et un versement pour le mois d'avril avec la prime et les charges.
Surtout si la prime est contractuelle ou conventionnelle ou d'usage facile à prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...