Faut-il payer une ind. préav. et de licenc
Résolu
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tania57
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samedi 22 mai 2010
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12 mai 2024
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4 avril 2012 à 10:03
4 avril 2012 à 10:03
bjr
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis qui est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement compte tenu de l'ancienneté au moment du décès de l'employeur
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis qui est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement compte tenu de l'ancienneté au moment du décès de l'employeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...