Faut-il payer une ind. préav. et de licenc
Résolu
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Bonjour,
Dans le cas où l'employeur est décédé et qu'il employait une personne à domicile quelques heures par semaine et ce depuis quelques années payée par chèque emploi service, y a-t-il une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement à payer ? Merci de bien vouloir me répondre. D'avance merci. GD
Dans le cas où l'employeur est décédé et qu'il employait une personne à domicile quelques heures par semaine et ce depuis quelques années payée par chèque emploi service, y a-t-il une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement à payer ? Merci de bien vouloir me répondre. D'avance merci. GD
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3 réponses
bjr
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis qui est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement compte tenu de l'ancienneté au moment du décès de l'employeur
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis qui est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement compte tenu de l'ancienneté au moment du décès de l'employeur
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