Faute avocat
pierre
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2 avril 2012 à 11:25
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 avril 2012 à 12:17
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2 réponses
Foyer
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13 octobre 2016
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2 avril 2012 à 17:36
2 avril 2012 à 17:36
Bonjour ,
Si vous avez reçu copie du jugement, vous deviez, dans les 6 mois, le faire signifier a la partie adverse, par un huissier de justice.
Si vous avez reçu copie du jugement, vous deviez, dans les 6 mois, le faire signifier a la partie adverse, par un huissier de justice.
nemrod18
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3 janvier 2022
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23 avril 2012 à 12:17
23 avril 2012 à 12:17
Bonjour,
La réponse de Foyer est claire, à défaut de signification dans un délai maxi de 6 mois, le jugement est juste bon pour la poubelle.
La réponse de Foyer est claire, à défaut de signification dans un délai maxi de 6 mois, le jugement est juste bon pour la poubelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2012 à 19:01
2 avril 2012 à 20:59
Le jugement remonte a quelle date ?
23 avril 2012 à 12:04