Versement pension alimentaire a ma fille
dollychat
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2 avril 2012 à 10:19
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 2 avril 2012 à 10:38
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M@thew
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2 avril 2012 à 10:38
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Bonjour.
Pension alimentaire versée directement à un enfant majeur :
En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer. Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)
Pension alimentaire versée directement à un enfant majeur :
En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer. Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)