Souci etat des lieux
nanou81
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1 avril 2012 à 22:10
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 avril 2012 à 19:23
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4 réponses
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Si le locataire refuse de signer vous devez refuser les clés et convoquer un huissier pour EDL à frais partagés ce qui demande pour cause de LRAR un minimum de 8 jours
En l'absence d' EDL vous devez rendre le DG sous 2 mois car après 2 mois il est productif d'intérêts
un départ sans EDL en règle signifie rendu en bon état locatif
Des photos ne sont valables que par certification de datation par huissier
ou si la photo comporte le titre d'un journal connu, ou la date apparait
Mais vous aviez sans doute signé un autre bail ? Grosse erreur , il vous fallait finir en règle le 1er
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Si le locataire refuse de signer vous devez refuser les clés et convoquer un huissier pour EDL à frais partagés ce qui demande pour cause de LRAR un minimum de 8 jours
En l'absence d' EDL vous devez rendre le DG sous 2 mois car après 2 mois il est productif d'intérêts
un départ sans EDL en règle signifie rendu en bon état locatif
Des photos ne sont valables que par certification de datation par huissier
ou si la photo comporte le titre d'un journal connu, ou la date apparait
Mais vous aviez sans doute signé un autre bail ? Grosse erreur , il vous fallait finir en règle le 1er
BarbieTM
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20 juin 2014
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1 avril 2012 à 22:26
1 avril 2012 à 22:26
Bonjour,
Sans edl de sortie en bonne et due forme... pas de recours légal.
Pourquoi n'est il ps signé, cet edl ?!
Sans edl de sortie en bonne et due forme... pas de recours légal.
Pourquoi n'est il ps signé, cet edl ?!
EDL fait dans la précipitation ..... le 31 décembre , ma locataire sortante était très pressée car elle travaillait l'après midi; Je n'ai jamais pu la revoir pour signer l'EDL , j'avoue ne pas connaitre cette règle impérative !
les locataires suivants attendaient pour entrer dans la maison
En fait, les sortants savaient contrairement a moi ce qu'ils faisaient ! c'est ma parole contre leur mauvaise foi ! Je pense prendre un avocat, car j'ai des photos datant du mois de novembre qui ont été faites par eux même pour figurer sur l'annonce de location (leboncoin.fr)
De plus , concernant les degats des chauffages, le reparateur qui a effectue les travaux est venu avant l'entrée des loc.suivants, donc tout de suite .
Il y a juste une petite heure entre les deux EDL
Je trouve lamentable qu'il n'y ait aucun recours ! c'est vrai j'ai fait une erreur , mais par excès de confiance ! par contre j'estime me faire voler au sens propre du terme ! eux savaient , moi pas !
Tout est en faveur des locataires
les locataires suivants attendaient pour entrer dans la maison
En fait, les sortants savaient contrairement a moi ce qu'ils faisaient ! c'est ma parole contre leur mauvaise foi ! Je pense prendre un avocat, car j'ai des photos datant du mois de novembre qui ont été faites par eux même pour figurer sur l'annonce de location (leboncoin.fr)
De plus , concernant les degats des chauffages, le reparateur qui a effectue les travaux est venu avant l'entrée des loc.suivants, donc tout de suite .
Il y a juste une petite heure entre les deux EDL
Je trouve lamentable qu'il n'y ait aucun recours ! c'est vrai j'ai fait une erreur , mais par excès de confiance ! par contre j'estime me faire voler au sens propre du terme ! eux savaient , moi pas !
Tout est en faveur des locataires
Il y a 10 ans qu'on loue cette maison ! On est toujours tombés sur des gens honnêtes......sauf les derniers Pour l'agence on y a pensé sans jamais vraiment se decider . nous avons pris une assurance tranquilité bailleur , qui aurait pu marcher si on avait douté qu'il allait nous arriver ça!
Mais la lettre nous demandant le remboursement de la caution est arrivée apres le delai pour declarer les degradations a l'assurance.
En bref : on a tout faux!
En desespoir de cause , j'ai transmis le dossier a l'UFC Que choisir , on verra bien
Merci a tous pour vos reponses , meme si elles me laissent peu d'espoir .
Mais la lettre nous demandant le remboursement de la caution est arrivée apres le delai pour declarer les degradations a l'assurance.
En bref : on a tout faux!
En desespoir de cause , j'ai transmis le dossier a l'UFC Que choisir , on verra bien
Merci a tous pour vos reponses , meme si elles me laissent peu d'espoir .
Je reconnais!
Quoi qu'il en résulte, quand on se rencontrera dans la rue, et ça arrivera souvent,c'est pas celui qui sera du côté de la loi qui aura le plus la conscience tranquille!!!!
Quoi qu'il en résulte, quand on se rencontrera dans la rue, et ça arrivera souvent,c'est pas celui qui sera du côté de la loi qui aura le plus la conscience tranquille!!!!
ET, je n,'ai pas respecté les règles par ignorance, mais en toute conscience, je préfère être à ma place qu'à la leur. Même si ça me coûte cher!
BarbieTM
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20 juin 2014
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3 avril 2012 à 19:23
3 avril 2012 à 19:23
Vous vous contredisez...
"j'avoue ne pas connaitre cette règle impérative ! "
"je n,'ai pas respecté les règles par ignorance, mais en toute conscience"
Je me doute que les réponses ne vous plaisent pas. Mais le fait est que bonne conscience ou pas, et ignorance ou pas, vous n'avez aucun recours sans edl valide. Valide = signé par les deux parties ou effectué par huissier.
"j'avoue ne pas connaitre cette règle impérative ! "
"je n,'ai pas respecté les règles par ignorance, mais en toute conscience"
Je me doute que les réponses ne vous plaisent pas. Mais le fait est que bonne conscience ou pas, et ignorance ou pas, vous n'avez aucun recours sans edl valide. Valide = signé par les deux parties ou effectué par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...