Souci etat des lieux

nanou81 - 1 avril 2012 à 22:10
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 avril 2012 à 19:23
Bonjour,
je donne une maison en location depuis 9 ans.
le 31 decembre 2012, j'ai changé de locataires. les anciens sont partis a midi, et les actuels sont rentres aussitot ( 1 heure apres )
De grosses dégradations dues a un mauvais entretien ont ete
constatees l'ors de l'etat des lieux
- Plafond chambre moisi par manque de chauffage, tapisseries décolées
- Autre chambre a refaire entièrement - elle servait de bureau, et acceuillait plusieurs jeunes qui fumaient.... les murs et le plafond sont marrons de nicotine. dans cette meme piece, la fenetre restait ouverte par tout temps, le radiateur electrique se trouvant dessous, il a grillé.
- Dans le séjour, le radiateur accumulateur ,chauffage principal de la maison a ete abimé par les enfants. les boutons de la platine de commandes ont ete forces, et la carte magnetique cassee.
- la cuisine a subi plusieurs degats des eaux suite a des goutières,que les locataires faisaient regulierement en montant sur le toit regler leur parabole.
- Le revetement PVC de la buanderie a ete dechire en sortant les appareils menagers

Et j'en passe....
Tout est noté sur l'etat des lieux, mais voilà, il n'est pas signé.....
bien sur , ils nous reclament la caution
heureusement, j'ai des photos qui datent de 2 mois avant leur depart, ou on voit les degats de la première chambre.
d'autre part, peut on prendre en compte l'etat des lieux d'entree des locataires actuels, en tout point conforme a celui de sortie
Quel moyen de defense puis-je esperer ?
merci a qui pourra me renseigner.

4 réponses

Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Si le locataire refuse de signer vous devez refuser les clés et convoquer un huissier pour EDL à frais partagés ce qui demande pour cause de LRAR un minimum de 8 jours

En l'absence d' EDL vous devez rendre le DG sous 2 mois car après 2 mois il est productif d'intérêts
un départ sans EDL en règle signifie rendu en bon état locatif
Des photos ne sont valables que par certification de datation par huissier
ou si la photo comporte le titre d'un journal connu, ou la date apparait

Mais vous aviez sans doute signé un autre bail ? Grosse erreur , il vous fallait finir en règle le 1er
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
1 avril 2012 à 22:26
Bonjour,

Sans edl de sortie en bonne et due forme... pas de recours légal.
Pourquoi n'est il ps signé, cet edl ?!
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EDL fait dans la précipitation ..... le 31 décembre , ma locataire sortante était très pressée car elle travaillait l'après midi; Je n'ai jamais pu la revoir pour signer l'EDL , j'avoue ne pas connaitre cette règle impérative !
les locataires suivants attendaient pour entrer dans la maison
En fait, les sortants savaient contrairement a moi ce qu'ils faisaient ! c'est ma parole contre leur mauvaise foi ! Je pense prendre un avocat, car j'ai des photos datant du mois de novembre qui ont été faites par eux même pour figurer sur l'annonce de location (leboncoin.fr)
De plus , concernant les degats des chauffages, le reparateur qui a effectue les travaux est venu avant l'entrée des loc.suivants, donc tout de suite .
Il y a juste une petite heure entre les deux EDL
Je trouve lamentable qu'il n'y ait aucun recours ! c'est vrai j'ai fait une erreur , mais par excès de confiance ! par contre j'estime me faire voler au sens propre du terme ! eux savaient , moi pas !
Tout est en faveur des locataires
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nanou81
Lu votre post . Désolé pour vous , c'est le danger de vouloir louer seul sans prendre son temps , Ceci n'est pas une publicité pour les agences (je loue seul) mais Une agence n'aurait pas commise cette erreur, mais bien sur c'est payant
Je ne vous ai indiqué que le loi
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Il y a 10 ans qu'on loue cette maison ! On est toujours tombés sur des gens honnêtes......sauf les derniers Pour l'agence on y a pensé sans jamais vraiment se decider . nous avons pris une assurance tranquilité bailleur , qui aurait pu marcher si on avait douté qu'il allait nous arriver ça!
Mais la lettre nous demandant le remboursement de la caution est arrivée apres le delai pour declarer les degradations a l'assurance.
En bref : on a tout faux!
En desespoir de cause , j'ai transmis le dossier a l'UFC Que choisir , on verra bien
Merci a tous pour vos reponses , meme si elles me laissent peu d'espoir .
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Re
l'UFC Que choisir n'est pas la loi
c'est vous qui n'avez pas respecter les règles de l'EDL
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Je reconnais!
Quoi qu'il en résulte, quand on se rencontrera dans la rue, et ça arrivera souvent,c'est pas celui qui sera du côté de la loi qui aura le plus la conscience tranquille!!!!
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ET, je n,'ai pas respecté les règles par ignorance, mais en toute conscience, je préfère être à ma place qu'à la leur. Même si ça me coûte cher!
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
3 avril 2012 à 19:23
Vous vous contredisez...

"j'avoue ne pas connaitre cette règle impérative ! "
"je n,'ai pas respecté les règles par ignorance, mais en toute conscience"

Je me doute que les réponses ne vous plaisent pas. Mais le fait est que bonne conscience ou pas, et ignorance ou pas, vous n'avez aucun recours sans edl valide. Valide = signé par les deux parties ou effectué par huissier.
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