Partage force
caroline
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1 avril 2012 à 19:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2012 à 21:18
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condorcet
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1 avril 2012 à 21:18
1 avril 2012 à 21:18
Pour disoudre une indivision ,, sans l'accord de la personne , je dois passer pour un avocat ou je peux le faire avec un noteaire,?
Sans l'accord de l'un des coindivisaires rien n'est possible.
L'engagement d'une instance en Justice demeure la seule issue, avec un avocat.
Sans l'accord de l'un des coindivisaires rien n'est possible.
L'engagement d'une instance en Justice demeure la seule issue, avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...