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8 réponses
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Mais !....
En acceptant un chèque vous prenez ce risque.
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Mais !....
En acceptant un chèque vous prenez ce risque.
Merci mais je n'ai pas tout compris, le porteur du chéque volé ne sera pas reconnu? Donc, mis à part attaqué le propriétaire du chéque c'est tout ce que je peux faire? Dans le texte cité au dessus, qui est puni?
Merci
Merci
Est puni le titulaire du compte si l'opposition est abusive.
Pour le reste : qui vous a fait le chèque?
Pour le reste : qui vous a fait le chèque?
Un particulier lors d'une bourse multi collections pour 16,50 euros.
Par quels moyens est jugé une opposition abusive ?
Merci
Par quels moyens est jugé une opposition abusive ?
Merci
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Si vous avez contrôlé l'identité et la photo il y a des chances pour que le tireur soit le titulaire du compte et l'opposition abusive.
Donc il faut absolement vérifier à l'aide d'un justificatif le permettant (Permis ou C.I.N. comme font les magasins) ? Mais on renconre tellement de personnes que l'on peut se souvenir de visages.
Mais y'a t-il vraiement une démarche juridique ou policière à l'issu d'une plainte ?
Même pour un petit montant?
Mais y'a t-il vraiement une démarche juridique ou policière à l'issu d'une plainte ?
Même pour un petit montant?
Une suite peut être possible, mais comme environ 70 pour cent des dépôts de plaintes il n''y a aucune suite.
Informez le titulaire du compte du fait que vous allez porter plainte pour opposition abusive pour qu'il vous dise si lui de son côté a porté plainte pour le vol de son chéquier et de sa CNI.
Informez le titulaire du compte du fait que vous allez porter plainte pour opposition abusive pour qu'il vous dise si lui de son côté a porté plainte pour le vol de son chéquier et de sa CNI.
Oui ils n'ont pas que çà à faire.
L'informer ok mais s'il dépose plainte pour vol/perte, mon probléme ne sera finalement pas résolu ?
L'informer ok mais s'il dépose plainte pour vol/perte, mon probléme ne sera finalement pas résolu ?
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