Modification de bail
impa
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Propriétaire d'un logement loué depuis une dizaine d'année, le bail arrive à échéance fin juin, je souhaite renouveler le bail mais pas sur trois ans, car mon fils souhaite s'installer dans cet appartement d'ici un an et demi environ.
Comment articuler juridiquement cette situation ?
Propriétaire d'un logement loué depuis une dizaine d'année, le bail arrive à échéance fin juin, je souhaite renouveler le bail mais pas sur trois ans, car mon fils souhaite s'installer dans cet appartement d'ici un an et demi environ.
Comment articuler juridiquement cette situation ?
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4 réponses
Pour un logement loué vide (loi de 1989), le bail se renouvelle par périodes de 3 ans de manière tacite (il n'est pas nécessaire de faire un nouveau bail).
De plus, dans votre cas, c'est trop tard, le propriétaire doit signifier au moins 6 mois avant la fin du bail sa volonté de ne pas le renouveler.
De plus, dans votre cas, c'est trop tard, le propriétaire doit signifier au moins 6 mois avant la fin du bail sa volonté de ne pas le renouveler.
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Merci de votre réponse mais elle rentre dans le cadre du congé de bail, avec fin de bail,
ce n'est pas mon cas, je souhaite modifier la durée du bail logiquement de 3 ans en bail à durée determinée par un fait dont la date n'est pas connue exactement. le retour de mon fils.
J'ai déjà prévenu le locataire de manière officieuse.
ce n'est pas mon cas, je souhaite modifier la durée du bail logiquement de 3 ans en bail à durée determinée par un fait dont la date n'est pas connue exactement. le retour de mon fils.
J'ai déjà prévenu le locataire de manière officieuse.
bonjour Impa,
Le particulier qui est propriétaire peut conclure un bail inférieur à trois ans, mais d'au moins un an, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille).
Il doit avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Un nouveau bail est établi ; il doit indiquer l'événement précis qui justifie une durée de location inférieure à trois ans.
Le loyer, dans ce cas, peut uniquement être majoré de la variation de l'indice du coût de la construction, publié par l'INSEE.
si la fin du bail de votre locataire est en juin, c'est trop tard. Le bail est reparti pour 3 ans et a part une négociation avec votre locataire (dedommagement financier) il est en droit de rester jusq'en juin 2015 et vous ne pouvez légalement rien faire.
Cordialement
Le particulier qui est propriétaire peut conclure un bail inférieur à trois ans, mais d'au moins un an, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille).
Il doit avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Un nouveau bail est établi ; il doit indiquer l'événement précis qui justifie une durée de location inférieure à trois ans.
Le loyer, dans ce cas, peut uniquement être majoré de la variation de l'indice du coût de la construction, publié par l'INSEE.
si la fin du bail de votre locataire est en juin, c'est trop tard. Le bail est reparti pour 3 ans et a part une négociation avec votre locataire (dedommagement financier) il est en droit de rester jusq'en juin 2015 et vous ne pouvez légalement rien faire.
Cordialement
Re
Pour vous c'est trop tard mais je vous met l'info
Un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
Confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
Ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Pour votre cas reste la négociation .
Déjà prévenez le locataire que son bail ne sera pas reconduit le prochaine fois en recoAR (la loi dit avant 6 mois)
Ensuite négociez avec lui pour obtenir de lui un recoAR de fin de bail à sa volonté (de date à date ) et sans préavis éventuellement dernier loyer gratuit et dépôt de garantie rendu dans la semaine
Il sera indispensable d'écrire vos accords en doubles et de les signer
Pour vous c'est trop tard mais je vous met l'info
Un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
Confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
Ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Pour votre cas reste la négociation .
Déjà prévenez le locataire que son bail ne sera pas reconduit le prochaine fois en recoAR (la loi dit avant 6 mois)
Ensuite négociez avec lui pour obtenir de lui un recoAR de fin de bail à sa volonté (de date à date ) et sans préavis éventuellement dernier loyer gratuit et dépôt de garantie rendu dans la semaine
Il sera indispensable d'écrire vos accords en doubles et de les signer
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