Conditions pour un préavis d'un mois

Résolu
m-tannou22 - 31 mars 2012 à 10:12
 m-tannou22 - 1 avril 2012 à 19:16
Bonjour,
Actuellement locataire d'un appartement mon copain et moi voudrions en changer.
Ma propriétaire me dit que c'est 3 mois de préavis et l'avocat du proprio de l'appartement qu'on a trouvé dit que nous avons le droit à 1 mois de préavis car nous touchons de la Caf.
Nous somme tout les 2 en formations la mienne se termine mi-avril et mon copain va etre embauché sur un CDD. Peut on prétendre au 1 mois de préavis ?

4 réponses

Ce délai est réduit à un mois :

en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
s'il est bénéficiaire du RMI ou du RSA.

Vous trouverez d'autres renseignements :

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/

Bon courage, Oive
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
31 mars 2012 à 16:02
Bonjour ,

Vous ne pourrez beneficier du preavis reduit que lorsque votre copain aura effectivement signé son CDD mais, faut-il encore que vous soyez mentionnés tous les deux sur le bail.
Quelle est votre situation "matrimoniale", concubinage, pacs, .. ?
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Mon copain et moi sommes en union libre, on vit ensemble dans l'appartement mais aucun mariage en vue !
Et oui il me semble que nous sommes mentionnées tous les deux sur le bail
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 avril 2012 à 09:48
Bonjour
si le CDD de votre ami est un premier emploi ou si c'est un nouvel emploi suite à une perte d'emploi,(cette dernière etant intervenue durant le bail imperativement) alors oui, préavis reduit car union libre.
Cordialement
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Waouh ça me rassure car l'appartement qu'on avait trouvé etait génial. et l'espoir de pouvoir y habiter se perdait de jour en jour.
Mais pour dire à ma proprio actuel que je pose mon préavis d'un mois seulement comment je doit procéder car elle elle va me dire que c'est 3 mois. Donc j'aimerais pouvoir lui montrer une preuve... !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 avril 2012 à 10:11
dans quel cas entre t il exactement ? a il un n° de S;S ?
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désolé je ne comprend pas vos questions !?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 avril 2012 à 11:47
Dans quel cas se trouve votre ami ?? le cdd est il son premier emploi ? A t il déja un numéro de S.S (sécurtié sociale) ou dans le deuxième cas que j'ai cité (nouvel emploi suite a perte d'emploi et ceci en cour de bail) ?
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a ok d'accord, mon copaiin est actuellement en formation mais pendant sa formation il peut cumuler un travail (dans son cas un CDD). Avant d'etre en formation il était au chomage pendant 2 ans. Il a déjà travaillé auparavant mais seulement en intérim et pour de très courte période, c'est le premier CDD qu'il signe. Normalement il commence dans 15 jours. Il a bien un numéro de sécurité sociale.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 avril 2012 à 16:30
Bon, c'est plus clair. Ce' n'est pas son premier emploi, donc vous ne pouvrez pas utiliser ce motif.
Vous pouvez uniquement utiliser "nouvel emploi suite à une perte d'emploi" mais a la seule condition que la fin de son dernier emploi (fin de mission intérim) ne soit pas supérieure à 6 mois. Autrement 3 mois de préavis..
Cordialement
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