Durée préavis
steph680
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steph680 Messages postés 155 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon locataire va m'envoyer un recommandé pour me donner son préavis.
Il est normalement de 3 mois mais il me dit qu'il a perdu son emploi donc je pense que le préavis est alors de 1 mois ?
Doit-il me fournir un justificatif de perte d'emploi ?
Merci
Mon locataire va m'envoyer un recommandé pour me donner son préavis.
Il est normalement de 3 mois mais il me dit qu'il a perdu son emploi donc je pense que le préavis est alors de 1 mois ?
Doit-il me fournir un justificatif de perte d'emploi ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
en cas de perte emploi (licenciement ou fin de cdd) le préavis est d'un mois. La démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Vous pouvez lui demander un justificatif de perte d'emploi qui doit etre inférieure à 6 mois. Le certificat de travail est un bon justificatif. son préavis démarrera du jour ou vous signerez l'A.R et son courrier doit IMPERATIVEMENT contenir le motif (perte emploi ou fin de CDD)
Cordialement
en cas de perte emploi (licenciement ou fin de cdd) le préavis est d'un mois. La démission n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Vous pouvez lui demander un justificatif de perte d'emploi qui doit etre inférieure à 6 mois. Le certificat de travail est un bon justificatif. son préavis démarrera du jour ou vous signerez l'A.R et son courrier doit IMPERATIVEMENT contenir le motif (perte emploi ou fin de CDD)
Cordialement
Merci pour cette réponse rapide.
Que se passe-t-il si son courrier ne contient pas le motif "perte d'emploi ou fin de CDD" ? et que j'ai signé l'AR ?
Merci
Que se passe-t-il si son courrier ne contient pas le motif "perte d'emploi ou fin de CDD" ? et que j'ai signé l'AR ?
Merci
Si certaines décisions ont en effet exigé du locataire qu'il justifie dans son congé du motif justifiant la réduction du préavis, la jurisprudence dominante et notamment celle de la Cour de cassation décide que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1986 ne prévoyant pas à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, le congé avec un préavis réduit est justifié dès lors que le motif existe bien, peu important que le locataire l'invoque postérieurement à son congé, fut-ce en cours de procédure (3e Ch. civ., 8 déc. 1999).
cordialement
cordialement
Bonjour,
J'ai reçu ce jour le fameux recommandé dans lequel il a marqué "perte d'emploi" et "vous trouverez ci-joint le justificatif" mais aucun justificatif dans l'enveloppe ?
Que faire ?
Merci
J'ai reçu ce jour le fameux recommandé dans lequel il a marqué "perte d'emploi" et "vous trouverez ci-joint le justificatif" mais aucun justificatif dans l'enveloppe ?
Que faire ?
Merci