Mère de 83 ans

candycrush - 30 mars 2012 à 15:20
 candycrush - 30 mars 2012 à 15:35
Bonjour,
Ma mère a 83 ans et sa propriétaire depuis plus de 30 ans vient de décéder.
La belle -fille voudrait mettre ma mère dehors car son loyer est vraiment minimum. Je pense qu'elle cherche à pouvoir trouver un autre locataire à qui faire payer plein pot.
A t-elle le droit de le faire ? sous quelles conditions ? ma mère a toujours payé ses loyers et temps voulu et a fait des travaux d'entretien dans l'appartement.
Elle a 600e de retraite par mois. Pour trouver autre chose ... par ici.... merci de votre aide

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 mars 2012 à 15:24
Heureusement votre mére est protégée par la loi.

Sa propriétaire ne peut lui donner congé que pour vendre ou y habiter et encore si elle a plus de 60 ans sinon elle ne peut pas ,sans la reloger dans le même quartier avec le même type de logement et le même loyer.

Si sa propriétaire lui donnait congé pour vendre ou y habiter et mettait de nouveau locataire ,votre mére devra demander réparation par voie judiciaire
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merci je vais m'en occuper tout de suite, merci beaucoup
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