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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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7 septembre 2024
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30 mars 2012 à 15:24
30 mars 2012 à 15:24
Heureusement votre mére est protégée par la loi.
Sa propriétaire ne peut lui donner congé que pour vendre ou y habiter et encore si elle a plus de 60 ans sinon elle ne peut pas ,sans la reloger dans le même quartier avec le même type de logement et le même loyer.
Si sa propriétaire lui donnait congé pour vendre ou y habiter et mettait de nouveau locataire ,votre mére devra demander réparation par voie judiciaire
Sa propriétaire ne peut lui donner congé que pour vendre ou y habiter et encore si elle a plus de 60 ans sinon elle ne peut pas ,sans la reloger dans le même quartier avec le même type de logement et le même loyer.
Si sa propriétaire lui donnait congé pour vendre ou y habiter et mettait de nouveau locataire ,votre mére devra demander réparation par voie judiciaire
30 mars 2012 à 15:35