Trop perçu rsa
coucou
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere doit rembourser 5000 euros de rsa ,tous les mois on lui deduit 75 euros pour rembourser la dette,il est décédé le 11 mars dernier,que devient la dette?
merci
mon pere doit rembourser 5000 euros de rsa ,tous les mois on lui deduit 75 euros pour rembourser la dette,il est décédé le 11 mars dernier,que devient la dette?
merci
2 réponses
Bonjour,
Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (Conseil d'État 10.3.2010).
Source:http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (Conseil d'État 10.3.2010).
Source:http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...