Trop perçu rsa
Bonjour,
mon pere doit rembourser 5000 euros de rsa ,tous les mois on lui deduit 75 euros pour rembourser la dette,il est décédé le 11 mars dernier,que devient la dette?
merci
mon pere doit rembourser 5000 euros de rsa ,tous les mois on lui deduit 75 euros pour rembourser la dette,il est décédé le 11 mars dernier,que devient la dette?
merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (Conseil d'État 10.3.2010).
Source:http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html -
ContributeurBonjour..
Vois avec le Notaire en charge de la succession si le fait de refuser cette succession exonère les 'héritiers' de cette dette..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...