Trop perçu rsa
coucou
-
30 mars 2012 à 07:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 mars 2012 à 11:52
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30 mars 2012 à 08:12
30 mars 2012 à 08:12
Bonjour,
Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (Conseil d'État 10.3.2010).
Source:http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (Conseil d'État 10.3.2010).
Source:http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Afrikarnak
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30 mars 2012 à 11:52
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Bonjour..
Vois avec le Notaire en charge de la succession si le fait de refuser cette succession exonère les 'héritiers' de cette dette..
A+
Vois avec le Notaire en charge de la succession si le fait de refuser cette succession exonère les 'héritiers' de cette dette..
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