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Compensation financiere

brandon -  
 brandon -
Bonjour, voila mon fils a eu un grave accident,sur son lieu de travail il etait en apprentissage,il y a eu rupture de contrat fait par l'inspection du travail.les prudommes ont condamné sont patron a lui verser une compensation financiere en trois fois la premiere le 15 janvier la deuxieme le 15 fevrier et la troisieme le 15 mars aujourdhui nous sommes le 29 mars et toujours rien je voudrais savoir si il va avoir des penalité de retard merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 501
 
bjr
avant de penser pénalités de retard avez vous fait mettre la clause exécutoire sur le jugement
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brandon
 
normalement oui
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 501
 
donc si vous avez fait apposer ce cachet voyez un huissier
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brandon
 
je vous remercie
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