Compensation financiere

brandon -  
 brandon -
Bonjour, voila mon fils a eu un grave accident,sur son lieu de travail il etait en apprentissage,il y a eu rupture de contrat fait par l'inspection du travail.les prudommes ont condamné sont patron a lui verser une compensation financiere en trois fois la premiere le 15 janvier la deuxieme le 15 fevrier et la troisieme le 15 mars aujourdhui nous sommes le 29 mars et toujours rien je voudrais savoir si il va avoir des penalité de retard merci de me repondre

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 522
     
    bjr
    avant de penser pénalités de retard avez vous fait mettre la clause exécutoire sur le jugement
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    1. brandon
       
      normalement oui
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    2. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 522
       
      donc si vous avez fait apposer ce cachet voyez un huissier
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    3. brandon
       
      je vous remercie
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