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Compensation financiere

brandon - 29 mars 2012 à 09:12
 brandon - 29 mars 2012 à 09:20
Bonjour, voila mon fils a eu un grave accident,sur son lieu de travail il etait en apprentissage,il y a eu rupture de contrat fait par l'inspection du travail.les prudommes ont condamné sont patron a lui verser une compensation financiere en trois fois la premiere le 15 janvier la deuxieme le 15 fevrier et la troisieme le 15 mars aujourdhui nous sommes le 29 mars et toujours rien je voudrais savoir si il va avoir des penalité de retard merci de me repondre

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Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
29 mars 2012 à 09:14
bjr
avant de penser pénalités de retard avez vous fait mettre la clause exécutoire sur le jugement
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brandon
29 mars 2012 à 09:15
normalement oui
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
29 mars 2012 à 09:18
donc si vous avez fait apposer ce cachet voyez un huissier
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brandon
29 mars 2012 à 09:20
je vous remercie
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