Le proprio reviens sur l'état des lieux
Résolu
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5 réponses
bonsoir,
Je voulais savoir si vous aviez signé l'état des lieux de sortie. Car si tel était le cas, vous devriez exiger dans avoir une copie. Sinon, on peut considérer qu'il n'y a pas eu d'état des lieux et vous seriez en droit d'exiger le remboursement de votre caution, car l'appartement serait réputé être dans le même état d'origine (état des lieux entrant).
Si vous avez un super assureur, il peut vous faire une lettre en recommandé qu'il enverra à votre ex-propriétaire pour lui demander de vous rendre la caution. J'ai eu le cas et mon assureur m'a fait cette lettre. J'ai eu mon argent 5 jours après.
Car les lettres à entête, les escrocs n'aiment pas ça.
Ce qui pourrait jouer en votre défaveur, c'est qu'il ait rajouté des choses après votre départ. Vous me direz, vous pourrez toujours porter plainte pour faux et usage de faux, mais c'est votre parole contre la sienne. J'espère qu'il ne sera pas allé jusque là.
Bon courage et ne vous laissez pas faire.
Je voulais savoir si vous aviez signé l'état des lieux de sortie. Car si tel était le cas, vous devriez exiger dans avoir une copie. Sinon, on peut considérer qu'il n'y a pas eu d'état des lieux et vous seriez en droit d'exiger le remboursement de votre caution, car l'appartement serait réputé être dans le même état d'origine (état des lieux entrant).
Si vous avez un super assureur, il peut vous faire une lettre en recommandé qu'il enverra à votre ex-propriétaire pour lui demander de vous rendre la caution. J'ai eu le cas et mon assureur m'a fait cette lettre. J'ai eu mon argent 5 jours après.
Car les lettres à entête, les escrocs n'aiment pas ça.
Ce qui pourrait jouer en votre défaveur, c'est qu'il ait rajouté des choses après votre départ. Vous me direz, vous pourrez toujours porter plainte pour faux et usage de faux, mais c'est votre parole contre la sienne. J'espère qu'il ne sera pas allé jusque là.
Bon courage et ne vous laissez pas faire.
Bonjour
Vous dites: l'état des lieux à était fait en un seul exemplaire qu'il a conservé
Un EDL se fait obligatoirement en double et un exemplaire vous revient de droit
en entrée comme en sortie avec votre signature
Le fait d'avoir un double vous certifie qui'il n'y à pas de rajout ultérieurs
Actuellement c'est donc un départ sans EDL ce qui est considéré par la justice comme rendu en bon état locatif
le Dépôt de garantie doit sous être rendu avant 2 mois au rendu de clés
Vous aviez bien un Préavis ?
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Vous dites: l'état des lieux à était fait en un seul exemplaire qu'il a conservé
Un EDL se fait obligatoirement en double et un exemplaire vous revient de droit
en entrée comme en sortie avec votre signature
Le fait d'avoir un double vous certifie qui'il n'y à pas de rajout ultérieurs
Actuellement c'est donc un départ sans EDL ce qui est considéré par la justice comme rendu en bon état locatif
le Dépôt de garantie doit sous être rendu avant 2 mois au rendu de clés
Vous aviez bien un Préavis ?
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Bonjour, et merci pour vos réponses,
Donc oui l'état des lieux à été fait en un seul exemplaire qu'il a signé et conservé ...
En se qui concerne le loyer y a pas eu de soucis particulier les nouveau locataires ont eu les clés mardi soir et le loyer nous est décompté à partir de mercredi juqu'au 31 ....
Donc si j'ai bien comprit si l' EDL à été fait en 1 exemplaire non signé par nous, cet EDL est considéré comme nul??
Donc oui l'état des lieux à été fait en un seul exemplaire qu'il a signé et conservé ...
En se qui concerne le loyer y a pas eu de soucis particulier les nouveau locataires ont eu les clés mardi soir et le loyer nous est décompté à partir de mercredi juqu'au 31 ....
Donc si j'ai bien comprit si l' EDL à été fait en 1 exemplaire non signé par nous, cet EDL est considéré comme nul??
docsteph
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29 mars 2012 à 11:26
29 mars 2012 à 11:26
absolument
Re exact pas d' EDL ou nul le proprio possède de droit de conserver le DG 2 mois au rendu de
clés
On ne s'improvise pas bailleur c'est un métier avec ses règles et ses devoirs
il lui appartenait de faire un EDL dans la règle avec votre signature et la sienne et vous laisser un double avant de rendre les clés
Ne pas confondre usure et dégradation
A un mois et demi lettre simple pour réclamer votre DG diminué de votre régulation finale
lui rappeler qu' après 2 mois le DG rapporte des intérêts pour vous
Puis à 2 mois la même en reco AR dont vous gardez un double et preuve de dépôt de la poste avant de voir votre affaire avec le juge de proximité ou médiateur
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
clés
On ne s'improvise pas bailleur c'est un métier avec ses règles et ses devoirs
il lui appartenait de faire un EDL dans la règle avec votre signature et la sienne et vous laisser un double avant de rendre les clés
Ne pas confondre usure et dégradation
A un mois et demi lettre simple pour réclamer votre DG diminué de votre régulation finale
lui rappeler qu' après 2 mois le DG rapporte des intérêts pour vous
Puis à 2 mois la même en reco AR dont vous gardez un double et preuve de dépôt de la poste avant de voir votre affaire avec le juge de proximité ou médiateur
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Ok merci pour vos infos , j'ai contacté une association UFC que choisir, qui m'ont conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR en lui demandant la double des l'état des lieu et la restituion de la caution , si le propriétaire s'y oppose nous pourrons donc faire appel a eux qui prendrons en main le dossier, selon le conseiller UFC un état des lieux doit etre signé par les 2 parties et fait en 2 exemplaires comme vous me l'avez bien confirmé , et il doit en aucun cas revenir sur l'état des lieux effectué dimanche .
Donc je vais me coller au courrier dès ce soir!
Merci encore , et si j'ai d autres questions j'hésiterais pas !
Bonne soirée
Donc je vais me coller au courrier dès ce soir!
Merci encore , et si j'ai d autres questions j'hésiterais pas !
Bonne soirée
Bonjour
Qu'il vous envois un double maintenant et totalement inutile
un EDL se fait uniquement avant de rendre le clés
Pour vous aider
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi de la poste
A expédier 2 mois au rendu de clés
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Qu'il vous envois un double maintenant et totalement inutile
un EDL se fait uniquement avant de rendre le clés
Pour vous aider
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi de la poste
A expédier 2 mois au rendu de clés
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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