Divorce pour faute séparation de biens

Marion - 28 mars 2012 à 16:29
 marion - 25 juin 2012 à 14:43
Bonjour,
merci de bien vouloir prendre le temps de lire ce long contexte

Suite à une affaire pénale qui court depuis 4 ans concernant mon (ex)mari, je suis divorcée depuis ce mois-ci, il s'agit d'un divorce pour faute (résultat du pénal) à l'encontre de mon (ex)mari. Nous sommes séparés de faits depuis 4 ans (saisie de mon exmari à notre domicile) depuis il doit vivre dans un autre département sans contact avec nous, je ne l'ai jamais revu ni nos 2 enfants.

J'ai donc reçu le jugement la semaine dernière, il est précisé dans le doc que le JAF ordonne la liquidation des biens et qu'il désigne le Psdt de la Chambre des Notaires du département qui déléguera.

Cette affaire est lancée depuis janvier 2008, depuis je suis seule avec mes 2 enfants.

Mon exmari n'a plus d'autorité parentale sur l'un et ne pouvant pas le revoir, et a 50% d'autorité sur l'autre et pouvant le revoir mais n'ayant pas demandé à le revoir.

Depuis 2008 j'assume donc tous les frais seule, je n'ai pas de pension alimentaire car mon ex est non solvable.

J'occupe la maison que j'ai acheté en 2007 à crédit sur 24 ans reste 20, que nous habitions à 4 au départ à présent à 3, que je suis seule à payer depuis le début car mon ex était sans emploi; comme il promettait d'en retrouver un j'ai pris un emprunt à mon nom seule d'un montant supérieur au taux d'endettement en prévision de sa future participation à l'achat mais ça ne s'est jamais produit puisqu'il ne s'est pas mis sérieusement à un nouveau travail (il a lancé des pistes de projets inatteignables divers, et non réalistes). Bref j'ai payé seule chaque euro. Mais amoureusement j'ai mis la maison lors de l'achat chez le notaire à nos deux noms.

Le divorce prononcé il ya a deux semaines figure avec un effet rétroactif : daté de avril 2008.

S'il y a vente de la maison, est ce que je devrais lui remettre une partie du montant de la vente alors qu'il n'a jamais mis un euro ? (s'il reste un montant vu que depuis 5 ans je rembourse principalement des intérêts et que le marché à baissé)

J'ai peur du fait que nos deux noms figurent, et du fait qu'il se montre assez hargneux ces derniers temps envers moi, même si je comprends qu'il soit en colère contre cette situation, en même temps il paye pour une faute réellement commise.

Comment je peux faire pour être sûre de ne pas lui devoir de l'argent ?

merci bcp

Marion

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
30 mars 2012 à 09:14
quel régime matrimonial ?
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ptitechouchoutte
1 avril 2012 à 10:51
Bonjour Marion,

lucini a raison tout dépend de votre régime matrimonial............

si vous ètes sous le régime de la séparation de biens par exemple vous avez dû établir un contrat de mariage.

le notaire va estimer la valeur du bien en fonction du prix du marché et ceux même si votre maison est vendu sous adjudication....................
le notaire remboursera en 1er lieu, votre prêt immobilier en cours et le cas échéant les dettes en commun.
S'il reste une sommes ensuite, elle sera partagé normalement entre vous et votre ex mari, à défaut d'en avoir au préalable discuté avec votre avocat car vous pouvez demander une compensation du fait que vous en assumé seule les charges mais faut le justifier...........

Bon courage
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Régime séparation de bien avec contrat de mariage ! mais j'ai signé le pret immobilier à nos deux noms, où je suis la seule à rembourser .
J'ai donc peur que la maison lui appartenant à 50%, lui revienne à 50%, même s'il a versé 0 euros dedans. Depuis 2008 où nous sommes séparés, j'occupe la maison (décision du juge) avec les enfants, je rembourse le pret (il paie 0 et pas de pension alimentaire) mais cependant j'ai peur de lui devoir 50% de la valeur de la maison.
NB : je n'ai jamais retrouvé mon pseudo, par tatonnement j'y arrive enfin aujourd'hui à répondre à ce message .. d'où le délai .. je conserve bien à présent mon pseudo / mdp
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