Procédure pour lever la saisie sur salaire
marie59
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28 mars 2012 à 14:53
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 29 mars 2012 à 08:25
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*guss*
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29 mars 2012 à 08:25
29 mars 2012 à 08:25
Bonjour,
Pour lever la saisi sur le salaire seul le JAF, est compétent.
Mais sachez qu'un simple désaccord n'est pas une raison valable.
Le juge vous déboutera de votre demande.
Sauf si entre-temps l'enfant subvient à ses besoins par le travail.
Pour lever la saisi sur le salaire seul le JAF, est compétent.
Mais sachez qu'un simple désaccord n'est pas une raison valable.
Le juge vous déboutera de votre demande.
Sauf si entre-temps l'enfant subvient à ses besoins par le travail.