Procédure pour lever la saisie sur salaire
marie59
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28 mars 2012 à 14:53
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 29 mars 2012 à 08:25
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 29 mars 2012 à 08:25
Bonjour,
Mon concubin a une eu une saisie sur salaire pour la pension alimentaire de son enfant mineur de puis quelques mois.
Il a eu un désaccord avec ex-femme sur le montant de la pension.
Il a toujours payer la pension alimentaire, jamais de retard.
Comment faire pour enlever la saisie sur salaire !!!!!
A qui doit on s'adresser !!!
Merci de votre réponse
Mon concubin a une eu une saisie sur salaire pour la pension alimentaire de son enfant mineur de puis quelques mois.
Il a eu un désaccord avec ex-femme sur le montant de la pension.
Il a toujours payer la pension alimentaire, jamais de retard.
Comment faire pour enlever la saisie sur salaire !!!!!
A qui doit on s'adresser !!!
Merci de votre réponse
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*guss*
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29 mars 2012 à 08:25
29 mars 2012 à 08:25
Bonjour,
Pour lever la saisi sur le salaire seul le JAF, est compétent.
Mais sachez qu'un simple désaccord n'est pas une raison valable.
Le juge vous déboutera de votre demande.
Sauf si entre-temps l'enfant subvient à ses besoins par le travail.
Pour lever la saisi sur le salaire seul le JAF, est compétent.
Mais sachez qu'un simple désaccord n'est pas une raison valable.
Le juge vous déboutera de votre demande.
Sauf si entre-temps l'enfant subvient à ses besoins par le travail.