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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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28 mars 2012 à 12:56
28 mars 2012 à 12:56
Bonjour,
le bailleur peut effectivement remonter sur 5 ans pour pouvroir réclamer des regularisations de loyer et de charges. La TEOM est aussi récupérable sur les locataires.
Faites un courrier RAR au propriétaire en lui demander de vous adresser SOUS 10 jours un décompte de charges par année, par poste ainsi que la clé de répartition.
une fois ce décompte obtenu, il doit tenir a votre disposition durant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS SANS EXCEPTION afin que vous puissiez controler. Aucun bénéfice pour le bailleur. Les charges doivent etre divisées entre tous les locataires. Vous avez aussi le meme temps pour contester.
Revenez vers nous pour savoir si les charges qu'il vous réclame font bien partie du décret 87 et mentionnez nous également la clé de répartion (millième, tantième ou surface) mono prppriété ou co propriété.
Cordialement
le bailleur peut effectivement remonter sur 5 ans pour pouvroir réclamer des regularisations de loyer et de charges. La TEOM est aussi récupérable sur les locataires.
Faites un courrier RAR au propriétaire en lui demander de vous adresser SOUS 10 jours un décompte de charges par année, par poste ainsi que la clé de répartition.
une fois ce décompte obtenu, il doit tenir a votre disposition durant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS SANS EXCEPTION afin que vous puissiez controler. Aucun bénéfice pour le bailleur. Les charges doivent etre divisées entre tous les locataires. Vous avez aussi le meme temps pour contester.
Revenez vers nous pour savoir si les charges qu'il vous réclame font bien partie du décret 87 et mentionnez nous également la clé de répartion (millième, tantième ou surface) mono prppriété ou co propriété.
Cordialement
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont due
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Dans votre cas par votre négligence comme la sienne lui écrire en reco Ar et gardez un double
Modèle de lettre reco AR gardez un double
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges de 5 années d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
PS Sans votre réponse sous 8 jours je me verrais contraint de voir le juge de proximité pour régler le problème et demander des délais
Cette lettre pour prendre date de notre différent
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont due
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Dans votre cas par votre négligence comme la sienne lui écrire en reco Ar et gardez un double
Modèle de lettre reco AR gardez un double
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges de 5 années d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
PS Sans votre réponse sous 8 jours je me verrais contraint de voir le juge de proximité pour régler le problème et demander des délais
Cette lettre pour prendre date de notre différent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2012 à 19:52
ref arret cour de cassation 3ème chambre civile du 21 mars 2012 n°11-14.174 qui nous dit "Le défaut de régularisation de charge peut etre une faute d'un bailleur négligent"
s'il nous emmène au tribunal nous nous défendrons
29 mars 2012 à 20:01