Situation juridique d'un lierre

Bonjour,

Au nom de mes parents âgés, je me permets de vous soumettre le problème suivant, car je n'ai pas trouvé de réponses à ce sujet.

en 1964 nous avons, selon la législation obligatoire en vigueur à l'époque sur notre lotissement, construit une murette mitoyenne, avec pose de grillage,ceci avec l'accord et la participation active et financière de nos 3 voisins (un sur chaque coté du jardin).

Avec leur agréement oral, nous avons planté du lierre chez nous, à distance légale. Nous l'avons mené sur le grillage ( à hauteur légale) , entretenu, et même allegé son poids au cours des années en coupant régulièrement les branches trop épaisses, afin de ne rien détériorer. Et cela depuis 40 ans.


question : quelle est la situation juridique de ce lierre ?
- mitoyen ? car sur un grillage mitoyen
- privé ? car planté chez nous à distance légale


Problème :

Notre voisin, Mr X, est décédé il y a quelques années.
Le compagnon actuel de sa femme Mme X, nous cherche querelle, pour les raisons suivantes :
- ayant planté un potager le long du mur mitoyen, il ne veut plus des racines du lierre dans son terrain.
A 70 ans passés, il ne veut plus bêcher pour les enlever.


- de plus, un laurier adulte, vieux de 40 ans, planté trop près du mur selon lui, l'énerve au plus au point : racines, feuilles embetantes ... Il nous menace d'un procès à ce sujet si on ne le rabbat pas, ( mais il n'a aucune chance légale de gagner.)



- De ce fait, sans nous prévenir, sans discussion ou accord préalable, il a carrément coupé les branches maitresses du lierre !!

Avec pour conséquences :
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1- chute de très nombreuses branches dans notre terrain : c'est lui qui les a coupées mais n'a pas fait l"effort de leur éviter de tomber chez nous car, argument suprême, "les racines sont chez vous"!
Il a, avec mauvaise volonté, finit par accepter de les évacuer à la déchèterie locale, après que je les ai eu rassemblées moi-meme et mis en tas chez lui, par dessus le grillage, épargnant ses plantations et sa serre.

2- mort programmée des branches restées accrochées dans le grillage et des pieds, ne pouvant survivre ; j'en ai dejà enlevés, tués ses coupes précédentes.

3- vue imprenable sur notre jardin (il dit ne pas regarder) et fin de notre intimité visuelle. Nous y tenions pourtant !

- Motifs invoqués :
"il fallait bien prendre une décision ! ": c'est vrai qu'un piquet de soutient du grillage bouge. (mais bouge seulement !) il ne pouvait pas nous en parler ? la décision ne doit -elle pas etre commune dans ce cas ?

Mais il est de mauvaise foi et je le lui ai fait remarqué : il a laissé toutes les grosses branches "emmaillotées" dans le-dit grillage. Le poids est donc le meme !

et meme s'il a coupé, de son coté, le lierre à ras du grillage ou de la murette, (plus aucune feuille n'était chez lui) , il n'a jamais aidé à alléger le poids du lierre .
Au cours des années, j'avais demandé de l'aide pour enlever des grosses branches et des branches mortes qui faisaient "épaisseur". J'ai tout fait moi-meme sur plursieurs années.

- en quelques coups de scie, il a anéanti des années de travail. Comme il me l'a si bien dit, "vous allez le refaire pousser!" Si on peut ! Et à quel prix ! La peine des autres ne compte pas!

Ce travail de démolition systématique a été programmé depuis 2 ans au moins, mais prise par la maladie et le long séjour à l'hopital de mon père, je ne me suis aperçue que dernièrement des faits : l'entretien du jardin passait aprés les soins et l'entretien intérieur et extérieur de la maison de mes parents.

- "je suis chez moi, je fais ce que je veux".

Certes, mais a-t-il le droit de passer la scie à travers le grillage pour couper les branches maitresses , alors que beaucoup ne touchaient meme pas ce grillage ?
4 - n'est-ce pas là une violation de domicile privé ?
5 - avec la volonté de destruction du bien d'autrui ?
6 - n'est-ce pas légalement punissable ?

7 - N'y a-t-il pas un adage qui veut que "l'usage vaut loi" ?
si cet adage est reconnu en loi et s'applique dans ce cas, ce voisin aurait-il le droit de détruire un brise-vue installé depuis 40 ans, d'un commun accord avec l'ancien propriétaire ?


- Quand je lui ai rappelé l'accord tacite avec ce monsieur décédé, il m'a demandé si j'avais un papier.
Bien sur que non, cette personne décédée était correcte et d'un voisinage très agréable. Mais sa femme Mme X, l'actuelle propriétaire du terrain voisin, est en vie, ancienne témoin des faits, et non mariée à cet individu querelleur :
8 - Puis-je demander à cette femme son témoignage concernant l'accord tacite ? (qu'elle refusera certainement de donner spontanément) ?
9 - peut-on sinon parler de parjure ?

Quand je lui ai (gentiment en plus !) signifié mon désaccord concernant les trous dans la haie et le manque d'intimité inhérent, il m'a jeté : "vous n'avez qu'à mettre une bâche !" .

- les pieds de lierre étant sur notre terrain, ( d'ailleurs à distance réglementaire du mur) , nous ne pouvons mettre un occultant sans devoir arracher le peu de lierre qui reste encore accroché ! et en vie !
et d'ailleurs on veut de la végétation , pas du plastique !

10 - il est responsable des trous dans le lierre, sans accord préalable. y a-t-il des conséquences pénales pour lui ?
11 - Si la violation de propriété privée est reconnue, pourrait-il etre tenu, en guise de réparation à l'amiable, de payer un occultant et de l'installer à ses propres frais, de son coté ?

On ne veut pas d'histoires avec nos voisins, simplement vivre tranquillement.

On a par ailleurs beaucoup supporté du fils de notre voisin décédé : radio hurlante, bruits de garagiste, réparations illégales de voitures, vieilles carcasses exposées à notre vue, chien berger allemand attaché , jamais promené, hurlant à la mort, jouant avec une gamelle en fer sur du gravier non nettoyé de ses excréments etc.
et on n'a jamais rien dit et tout supporté, pour pas faire d'histoire. Bref, entre bon et c.n, il n'y a qu'une lettre de différence.

Mais cette fois, la coupe est pleine. On voudrait vivre tranquille, sinon en bon voisinage. Et qu'on arrete de nous marcher sur les doigts de pied !

Aussi, si quelqu'un peut m'apporter des informations juridiques nous permettant de nous défendre ou de nouvelles pistes à exploiter, merci du fond du coeur.