Mise en vente illégale par professionnel
Herbol
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons signé une promesse de vente auprés d'un agent immobilier pour l'acquisition d'un terrain à bâtir non viabilisé. Pour ce faire nous lui avons versé un accompte. Aprés plusieurs mois d'attente, le notaire de cet agent nous a fait part que le contrat signé était frappé de nullité puisque la loi imposerait que les terrains se trouvant en second rang, doivent obtenir leur permis d'aménager avant leur mise en vente. De plus, la promesse que nous avons signée est synallagmatique alors qu'elle aurait du être unilatérale.
Le notaire nous a précisé que ces faits étaient punis par la loi.
Que prévoit elle ? Quelles sont les artciles ? Qu'encourt l'agent immobilier ?
Aujourd'hui nous sommes dans l'impasse avec cet agent qui ne veut rien entendre et nous rencontrons des difficultés pour annuler cette promesse et nous faire rembourser.
Merci d'avance pour la précison de votre réponse.
nous avons signé une promesse de vente auprés d'un agent immobilier pour l'acquisition d'un terrain à bâtir non viabilisé. Pour ce faire nous lui avons versé un accompte. Aprés plusieurs mois d'attente, le notaire de cet agent nous a fait part que le contrat signé était frappé de nullité puisque la loi imposerait que les terrains se trouvant en second rang, doivent obtenir leur permis d'aménager avant leur mise en vente. De plus, la promesse que nous avons signée est synallagmatique alors qu'elle aurait du être unilatérale.
Le notaire nous a précisé que ces faits étaient punis par la loi.
Que prévoit elle ? Quelles sont les artciles ? Qu'encourt l'agent immobilier ?
Aujourd'hui nous sommes dans l'impasse avec cet agent qui ne veut rien entendre et nous rencontrons des difficultés pour annuler cette promesse et nous faire rembourser.
Merci d'avance pour la précison de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
nous avons signé une promesse de vente auprés d'un agent immobilier pour l'acquisition d'un terrain à bâtir non viabilisé. Pour ce faire nous lui avons versé un accompte. Aprés plusieurs mois d'attente, le notaire de cet agent nous a fait part que le contrat signé était frappé de nullité puisque la loi imposerait que les terrains se trouvant en second rang, doivent obtenir leur permis d'aménager avant leur mise en vente. De plus, la promesse que nous avons signée est synallagmatique alors qu'elle aurait du être unilatérale.
Le notaire nous a précisé que ces faits étaient punis par la loi.
Que prévoit elle ? Quelles sont les artciles ? Qu'encourt l'agent immobilier ?
Aujourd'hui nous sommes dans l'impasse avec cet agent qui ne veut rien entendre et nous rencontrons des difficultés pour annuler cette promesse et nous faire rembourser.
Merci d'avance pour la précison de votre réponse.
Strictement interdit de verser un acompte.
Un courrier en RAR à l'agent immobilier, lui sommant de vous rembourser aux risques de l'envoyer au Tribunal.
nous avons signé une promesse de vente auprés d'un agent immobilier pour l'acquisition d'un terrain à bâtir non viabilisé. Pour ce faire nous lui avons versé un accompte. Aprés plusieurs mois d'attente, le notaire de cet agent nous a fait part que le contrat signé était frappé de nullité puisque la loi imposerait que les terrains se trouvant en second rang, doivent obtenir leur permis d'aménager avant leur mise en vente. De plus, la promesse que nous avons signée est synallagmatique alors qu'elle aurait du être unilatérale.
Le notaire nous a précisé que ces faits étaient punis par la loi.
Que prévoit elle ? Quelles sont les artciles ? Qu'encourt l'agent immobilier ?
Aujourd'hui nous sommes dans l'impasse avec cet agent qui ne veut rien entendre et nous rencontrons des difficultés pour annuler cette promesse et nous faire rembourser.
Merci d'avance pour la précison de votre réponse.
Strictement interdit de verser un acompte.
Un courrier en RAR à l'agent immobilier, lui sommant de vous rembourser aux risques de l'envoyer au Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...