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Procuration authentique ou pas?

Résolu
oliver19 - Modifié par oliver19 le 27/03/2012 à 19:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 avril 2012 à 01:51
Bonjour,
Nous sommes, en train de réaliser par le biais d'un notaire une donation et une licitation.
les actes sont prets pas de probleme, pour des raisons d'éloignement je veux opter pour une procuration.
Dois je obligatoirement faire une procuration authentique ou une procuration sous seingt privé.
En prenant en considération que l'une est paillante et l'autre pas!
merci pour votre aide.
cordialement
olivier
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4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 27/03/2012 à 19:55
Bonsoir

Pour les actes authentiques, les procurations doivent être authentiques, et oui elles sont payantes , 60 €

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POL
28 avril 2012 à 21:49
L'acte notarié se signe en France , je séjourne actuellement à l'étranger , puis-je faire établir la procuration par un notaire du pays où je me trouve (le Sénégal)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 28/04/2012 à 22:29
Bonjour

A priori oui , le notaire du Sénégal devra se mettre en rapport avec celui de France
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Bucéphale,
28 avril 2012 à 23:09
En pratique, lorsque l'authenticité de l'acte (procuration) est requise par la loi française, il est préférable et surtout plus prudent de faire établir la procuration devant le consul de france, les agents diplomatiques et consulaires font fonction de notaires, depuis trés longtemps.
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Réponse 2 / 4
Bucéphale
27 mars 2012 à 20:59
Bonsoir,

Pour une donation entre vifs, la procuration doit être obligatoirement faite sous la forme authentique, (notariée), c'est un impératif, sinon, l'acte de donation serait nulle.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 avril 2012 à 01:51
merci de confirmer mes dires ;=))
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Réponse 3 / 4
Oliver19
27 mars 2012 à 21:00
Merci pour cette réponse en fait je me demande si pour cette démarche j'ai l'alternative de faire une procuration sous seing privé !
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 mars 2012 à 21:11
on a compris la question, prenez la peine de lire les réponses : pour un acte authentique ( ce qui est le cas ici ) ..............................
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Réponse 4 / 4
Oliver19
27 mars 2012 à 21:47
Merci pour le complément d'info de Bucephale, et pour le tact de kazoum dans la formulation de ses réponses !!!!! Bonne soirée à tous
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 mars 2012 à 21:52
bonne soirée ;=))
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