Frais de promesse de vente

Résolu
Lilie -  
 Lilie -
Bonjour,

Nous avons signé l'été dernier un compromis de vente chez un notaire.
Nous avons payé des "frais de promesse de vente", en plus des 5 % du prix du terrain.
Aujourd'hui nous sommes contraints de casser la vente, nous réclamons donc le remboursement des 5 % versés.
Sommes-nous en droit de réclamer aussi les frais de promesse de vente ?
Merci de votre aide.

1 réponse

  1.
    kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    Non
    les frais de promesse de vente sont "administratifs" et donc payants même s'il y a annulation derrière

    cependant, assurez vous que les raisons que vous invoquez pour "casse" la vente sont légaux
    1
    1. Lilie
       
      Bonjour,
      Merci pour les infos, on se doutait un peu que c'était des frais administratifs, mais nous voulions être sûrs.
      0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
Promesse d'embauche annulé
Bersweiler -
Bersweiler -

1 réponse
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse