Délai virement
eric0000
Messages postés
2
Statut
Membre
-
eric0000 Messages postés 2 Statut Membre -
eric0000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon employeur a effectué un virement bancaire sur mon compte mercredi dernier.....à ce jour je n'ai toujours rien sur mon compte courant et celui-ci m'affirme que le virement a bel et bien été effectué et ma banque ne trouve pas que le délai soit anormal....cela ne m'est jamais arrivé auparavant et demain cela fera une semaine que l'opération est censée avoir été effectuée,ça me paraît relativement long,cela vous est-il déjà arrivé?éric.
Mon employeur a effectué un virement bancaire sur mon compte mercredi dernier.....à ce jour je n'ai toujours rien sur mon compte courant et celui-ci m'affirme que le virement a bel et bien été effectué et ma banque ne trouve pas que le délai soit anormal....cela ne m'est jamais arrivé auparavant et demain cela fera une semaine que l'opération est censée avoir été effectuée,ça me paraît relativement long,cela vous est-il déjà arrivé?éric.
A voir également:
- Délai virement
- Virement bancaire - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai paiement virement carpa 2024 - Forum chèque
- Délai paiement virement carpa 2025 - Forum chèque
2 réponses
Etes-vous certain de l'affirmation de votre employeur ?
On peut en effet en douter.
Parce que c'est clair dans la Code monétaire et financier :
Article L133-13
I. ? Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Article L133-9
Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
On peut en effet en douter.
Parce que c'est clair dans la Code monétaire et financier :
Article L133-13
I. ? Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
Article L133-9
Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...