A voir également:
- Faire un don à une école publique
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Arreter l'école a 16 ans caf - Forum CAF
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
Les écoles primaires font l'objet d'une compétence partagée entre l'Etat et les communes, elles n'ont pas un statut d'établissement public.
La commune est propriétaire des locaux ; elle en assure la construction, les réparations, l'équipement et le fonctionnement, l'Etat prenant en charge la rémunération du personnel enseignant.
L'école n'ayant donc pas de véritable statut juridique, vous ne pouvez pas lui donner vos vélos. Autrement dit :
- Soit vous donnez à la mairie qui met à disposition de l'école au même titre que les ordinateurs, les tables, etc.
- Ou vous vous les gardez et vous les mettez à la disposition de l'école (dans ce cas, verrouillez le volet assurance).
Si toutefois le conseil régional vous donne les sous ! Parce que ça...
Cordialement.
Les écoles primaires font l'objet d'une compétence partagée entre l'Etat et les communes, elles n'ont pas un statut d'établissement public.
La commune est propriétaire des locaux ; elle en assure la construction, les réparations, l'équipement et le fonctionnement, l'Etat prenant en charge la rémunération du personnel enseignant.
L'école n'ayant donc pas de véritable statut juridique, vous ne pouvez pas lui donner vos vélos. Autrement dit :
- Soit vous donnez à la mairie qui met à disposition de l'école au même titre que les ordinateurs, les tables, etc.
- Ou vous vous les gardez et vous les mettez à la disposition de l'école (dans ce cas, verrouillez le volet assurance).
Si toutefois le conseil régional vous donne les sous ! Parce que ça...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...