Bons au porteur
cora40
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'hériter de ma grand-mère d'un bon au porteur qui date de 1990 du crédit lyonnais d'une valeur nominative de 100 000 F dont l'échéance était en 1991. Sur ce bon il est inscrit la mention : "de convention expresse, le présent bon sera prescrit Trois ans après son échéance.
Aujourd'hui la banque refuse de me rembourser ce bon mentionnant une prescription de 10 ans. Comment est-ce possible qu'une banque puisse conserver de l'argent qui lui a été confié même en 1991 ? n'est ce pas du vol ? puis-je intenter une action en justice ? Ces bons avaient disparu lors de la succession de mon grand-père et ont été retrouvés l'année dernière lors du décès de ma grand-mère dans un coffre
Je viens d'hériter de ma grand-mère d'un bon au porteur qui date de 1990 du crédit lyonnais d'une valeur nominative de 100 000 F dont l'échéance était en 1991. Sur ce bon il est inscrit la mention : "de convention expresse, le présent bon sera prescrit Trois ans après son échéance.
Aujourd'hui la banque refuse de me rembourser ce bon mentionnant une prescription de 10 ans. Comment est-ce possible qu'une banque puisse conserver de l'argent qui lui a été confié même en 1991 ? n'est ce pas du vol ? puis-je intenter une action en justice ? Ces bons avaient disparu lors de la succession de mon grand-père et ont été retrouvés l'année dernière lors du décès de ma grand-mère dans un coffre
La législation juridique et financière évolue en permanence...