succession de concubins avec enfants communs

Question

Bonjour, 
Je vis en concubinage et ai eu 3 enfants avec mon concubin, nous n'en avons aucun autre. Lors de l'achat de notre maison en indivision 50%, 50%,nous nous sommes faits un testament dans lequel nous nous léguons l'usufruit de la quote part qui nous appartient et nous nous dispensons de fournir caution. Nous avons fait cela pour nous protéger. Que se passera-t-il réellement lors du décés de l'autre ? Y aura-t-il des frais d'usufruit ?

condorcet · Answer

Que se passera-t-il réellement lors du décés de l'autre ? Y aura-t-il des frais d'usufruit ?
 Au décès, le survivant devra remettre à un notaire le testament lui léguant l'usufruit.
 Les frais ne peuvent être évités.
 Mais les plus importants sont les droits de succession soumis au taux de 60 % en l'absence de mariage ou de PACS.

condorcet · Answer

Devrons-nous payer 60% de la valeur de l'usufruit ? 
 En l'absence de mariage ou de PACS, les droits de succession sont perçus au taux maximum de 60 % sur la valeur des droits recueillis par testament (usufruit dans votre cas).

Nous pensions que c'était les enfants qui héritaient et que cet acte nous permettait de profiter du bien 
 C'est certain, les enfants héritent mais sans l'usufruit légué au survivant de vous deux ce qui lui permet de profiter du bien sans les lèser et qui retrouveront cet usufruit au décès de l'usufruitier.
  La différence entre un couple marié et un autre non marié, est que le survivant du couple marié recueille, de par la Loi, soit  l'usufruit soit un quart en pleine propriété, qu'il jouit d'un droit d'usage et d'habitation et qu'il est exonéré de droits de succession.
 Le survivant d'un couple non uni par le mariage n'a droit à rien. Seul un testament en sa faveur lui permet d'obtenir des droits (usufruit par ex.)

condorcet · Answer

je n'ai toujours pas compris s'il fallait que nous donnions 60% des 50 % de propriété au décés de l'un. 
   Réponse affirmative.

Cela reviendrait à déshériter les enfants de cet argent
    Le redevable des droits de succession ne sont pas les enfants mais le bénéficiaire du testament.

Pourriez-vous me donner un exemple avec un bien de 500 000 euros acheté à 50% chacun
 50 % = 250000 € part du défunt.
 Si le bénéficiaire du testament est âgé de 65 ans au jour du décès de son partenaire, la valeur fiscale de son usufruit est de 40 %
 -Base de calcul des droits : 250000 x 40 % =............................100000
- taux des droits de succession....................................................60 %
-montant des droits de succession............................................60000 €.
(calcul simplifié).

condorcet · Answer

pourriez-vous nous dire si un pacs nous éviterait le désagrément des 60 % de l'usufruit 
 Réponse affirmative.
 Je vous l'ai dit hier.

Que devons-nous faire en attendant de modifier le testament.
 Rien, si ce n'est de vous pacser rapidement.
 Le testament prévoit le legs de l'usufruit.
 Si vous ne changez pas d'avis, vous pouvez le conserver sous cette forme avec ses dispositions actuelles.
 Rencontrez une nouvelle fois votre notaire,(par précaution), toujours utile d'avoir l'avis d'un juriste.

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