Contrat de mariage
seb
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Sur un contrat de separation de biens, peut-on faire apparaitre la mention par exemple : les futurs mariés s'engagent à ne pas demandés de pensions compensentrices en cas de divorce.
Merci
Sur un contrat de separation de biens, peut-on faire apparaitre la mention par exemple : les futurs mariés s'engagent à ne pas demandés de pensions compensentrices en cas de divorce.
Merci
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