Contrat de mariage

seb -  
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Sur un contrat de separation de biens, peut-on faire apparaitre la mention par exemple : les futurs mariés s'engagent à ne pas demandés de pensions compensentrices en cas de divorce.

Merci

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,

    Je doute que cela soit possible, ça remet en question les principes et fondement du mariage.
    Vous pouvez cependant demandé conseil à un notaire (cette démarche est gratuite).
    0

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