j'ai eu le 17 février une amende en stationnement pleine voie, mentionnant l'article R417-10 code natinf 7588, c'est à dire faisant mention d'un arrêté interdisant le stationnement.
La rue est une rue à sens unique de 6 mètres de large, avec aucune signalisation ni panneau ni peinture trottoire, et la mairie n'a à l'heure actuelle pas pu me présenter l'arrêté en question. Quand j'ai passé le code on m'avait pourtant appris que le stationnement se faisait sur la chaussée et j'ai eu 0 fautes ...
J'ai donc contesté en citant les articles du CR en ma faveur sur l'absence d'arrêté, sur le manque de signalisation, sur le devoir à m'opposer des éléments de preuve de la part de l'administration et sur le droit à être entendu par un juge, avec en plus des photos, en LRAR, et tout ce que j'ai reçu est une réponse bidon ne répondant à aucun des points que j'ai mentionné mais m'enjoignant de payer parce que le fond et la forme du PV serait « bon ». J'ai jusque à lundi en 8 (le 2 avril) avant la majoration.
Or je suis dans mon droit et c'est une question de principe, je n'ai pas à payer. Dans un état de droit qui se respecte (ce que n'est pas la France), l'administration est totalement à votre service et n'est pas là pour traire le bétail humain selon des motifs arbitraires « parce qu'il faut faire rentrer du blé dans les caisses ». De plus la présomption d'innocence n'est pas respectée car je suis d'ores et déjà condamné sans qu'on ne m'ait écouté. Comment faire pour que je puisse être entendu par un juge et faire valoir mon bon droit ? Si je ne paie pas que risque-je outre la majoration de l'amende ? Ai-je une chance d'être ensuite convoqué par un tribunal pour que justice soit faite ? Quels sont mes autres recours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...