Usufruit
poupette
-
25 mars 2012 à 12:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2012 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2012 à 16:23
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2 réponses
condorcet
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25 mars 2012 à 15:08
25 mars 2012 à 15:08
Dans ce cas, quels seraient les droits qu'il aurait à payer ?
En l'absence de PACS, les droits (civils), recueillis par le partenaire légataire de l'usufruit, seraient soumis au taux maximum de 60 % sur la valeur de cet usufruit en droits (fiscaux) de succession.
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
-Pleine propriété - usufruit = nue propriété.
En l'absence de PACS, les droits (civils), recueillis par le partenaire légataire de l'usufruit, seraient soumis au taux maximum de 60 % sur la valeur de cet usufruit en droits (fiscaux) de succession.
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
-Pleine propriété - usufruit = nue propriété.
condorcet
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25 mars 2012 à 16:23
25 mars 2012 à 16:23
me donner un exemple pour ces deux cas ;
Supposition étant faite que le compagnon soit âgé de 73 ans, la valeur de son usufruit est de 30 % de celle du bien en pleine propriété.
La nue-propriété obtenue par les 2 enfants est de 100 - 30 = 70 %.
Supposition étant faite que le compagnon soit âgé de 73 ans, la valeur de son usufruit est de 30 % de celle du bien en pleine propriété.
La nue-propriété obtenue par les 2 enfants est de 100 - 30 = 70 %.
25 mars 2012 à 16:16
Merci d'avance
Cordialement