Usufruit
poupette
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une amie, veuve, vit depuis 1 an avec un nouveau compagnon. Elle a 2 filles (mariées). Dans la cas où elle décèderait, (elle a 73 ans); peut-elle léguer l'usufruit de la maison qu'ils occupent et dont elle est propriétaire, à son compagnon. Dans ce cas, quels seraient les droits qu'il aurait à payer ?
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
Une amie, veuve, vit depuis 1 an avec un nouveau compagnon. Elle a 2 filles (mariées). Dans la cas où elle décèderait, (elle a 73 ans); peut-elle léguer l'usufruit de la maison qu'ils occupent et dont elle est propriétaire, à son compagnon. Dans ce cas, quels seraient les droits qu'il aurait à payer ?
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
2 réponses
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Dans ce cas, quels seraient les droits qu'il aurait à payer ?
En l'absence de PACS, les droits (civils), recueillis par le partenaire légataire de l'usufruit, seraient soumis au taux maximum de 60 % sur la valeur de cet usufruit en droits (fiscaux) de succession.
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
-Pleine propriété - usufruit = nue propriété. -
me donner un exemple pour ces deux cas ;
Supposition étant faite que le compagnon soit âgé de 73 ans, la valeur de son usufruit est de 30 % de celle du bien en pleine propriété.
La nue-propriété obtenue par les 2 enfants est de 100 - 30 = 70 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...