Usufruit
poupette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une amie, veuve, vit depuis 1 an avec un nouveau compagnon. Elle a 2 filles (mariées). Dans la cas où elle décèderait, (elle a 73 ans); peut-elle léguer l'usufruit de la maison qu'ils occupent et dont elle est propriétaire, à son compagnon. Dans ce cas, quels seraient les droits qu'il aurait à payer ?
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
Une amie, veuve, vit depuis 1 an avec un nouveau compagnon. Elle a 2 filles (mariées). Dans la cas où elle décèderait, (elle a 73 ans); peut-elle léguer l'usufruit de la maison qu'ils occupent et dont elle est propriétaire, à son compagnon. Dans ce cas, quels seraient les droits qu'il aurait à payer ?
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
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2 réponses
Dans ce cas, quels seraient les droits qu'il aurait à payer ?
En l'absence de PACS, les droits (civils), recueillis par le partenaire légataire de l'usufruit, seraient soumis au taux maximum de 60 % sur la valeur de cet usufruit en droits (fiscaux) de succession.
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
-Pleine propriété - usufruit = nue propriété.
En l'absence de PACS, les droits (civils), recueillis par le partenaire légataire de l'usufruit, seraient soumis au taux maximum de 60 % sur la valeur de cet usufruit en droits (fiscaux) de succession.
Dans ce cas quels sont les droits des 2 filles ?
-Pleine propriété - usufruit = nue propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance
Cordialement