TVA à 7% et devis signé en juillet 2011
FabFlo
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allo -
allo -
Bonjour,
nous avons fait faire des devis pour la toiture de notre maison. l'un des artisans a été retenu et nous avons signés le devis le 22 juillet 2011, pour des travaux normalement prévus pour l' automne 2011.
L'artisan ayant eu un accident de travail les choses ont dues être remises à plus tard et trainent encore actuellement. (normalement pour avril 2012.)
j'aurais aimé savoir si étant donné que le devis avait été signé en 2011, il n'y aurait pas un recours pour bénéficier de la TVA à 5.5%, le retard pris étant dû à l'AT de l'artisan? (mise à part lui demander un geste commercial!) (comme lu sur certains autres posts, on est plus à 600€ près, mais quand même sur un budget, ça compte!!)
Pas trop d'espoir, mais au cas où!
Merci d'avance!!
nous avons fait faire des devis pour la toiture de notre maison. l'un des artisans a été retenu et nous avons signés le devis le 22 juillet 2011, pour des travaux normalement prévus pour l' automne 2011.
L'artisan ayant eu un accident de travail les choses ont dues être remises à plus tard et trainent encore actuellement. (normalement pour avril 2012.)
j'aurais aimé savoir si étant donné que le devis avait été signé en 2011, il n'y aurait pas un recours pour bénéficier de la TVA à 5.5%, le retard pris étant dû à l'AT de l'artisan? (mise à part lui demander un geste commercial!) (comme lu sur certains autres posts, on est plus à 600€ près, mais quand même sur un budget, ça compte!!)
Pas trop d'espoir, mais au cas où!
Merci d'avance!!
A voir également:
- TVA à 7% et devis signé en juillet 2011
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Chèque non signé - Forum chèque
2 réponses
Bonjour,
"le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde."
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/travaux-realises-logements-nouveau-taux-reduit-7-tva.html
Cdlt
"le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde."
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/travaux-realises-logements-nouveau-taux-reduit-7-tva.html
Cdlt
Tentez le coup du "geste commercial", surtout si vous avez d'autres travaux à lui faire faire plus tard...
En même temps, l'acompte que vous ne lui avez pas versé, et le règlement différé de la totalité du devis (environ 40 000€ si vous perdez 600€ à cause de la TVA ?) vous a rapporté bien plus que 1,5%...
En même temps, l'acompte que vous ne lui avez pas versé, et le règlement différé de la totalité du devis (environ 40 000€ si vous perdez 600€ à cause de la TVA ?) vous a rapporté bien plus que 1,5%...
La législation juridique et financière évolue en permanence...