TVA à 7% et devis signé en juillet 2011

Question

Bonjour, 

nous avons fait faire des devis pour la toiture de notre maison. l'un des artisans a été retenu et nous avons signés le devis le 22 juillet 2011, pour des travaux normalement prévus pour l' automne 2011.
L'artisan ayant eu un accident de travail les choses ont dues être remises à plus tard et trainent encore actuellement. (normalement pour avril 2012.)

j'aurais aimé savoir si étant donné que le devis avait été signé en 2011, il n'y aurait pas un recours pour bénéficier de la TVA à 5.5%, le retard pris étant dû à l'AT de l'artisan? (mise à part lui demander un geste commercial!) (comme lu sur certains autres posts, on est plus à 600€ près, mais quand même sur un budget, ça compte!!)

Pas trop d'espoir, mais au cas où!
Merci d'avance!!

allo · Answer

Bonjour,

"le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde."

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/travaux-realises-logements-nouveau-taux-reduit-7-tva.html

Cdlt

FabFlo · Answer

merci de votre réponse!
le soucis, c'est qu'on a pas versé d'acompte...

TVA à 7% et devis signé en juillet 2011

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters