Dette non remboursée
Delhoum
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Modifié par australe13 le 24/03/2012 à 13:45
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 mars 2012 à 15:59
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2 réponses
nemrod18
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24 mars 2012 à 13:47
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Bonjour, Delhoum
Il a signé en tant que Gérant de la SARL ou à titre personnel ?
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nemrod18
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24 mars 2012 à 15:59
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A part déposer une requête en injonction de payer pour obtenir un jugement et le faire exécuter par un huissier, pas grand chose d'autre.
Une fois ce jugement obtenu, l'huissier pourra saisir les biens "propres" du débiteur, compte bancaires, véhicule, mobilier, saisie sur salaire s'il est salarié, etc..
Une fois ce jugement obtenu, l'huissier pourra saisir les biens "propres" du débiteur, compte bancaires, véhicule, mobilier, saisie sur salaire s'il est salarié, etc..
24 mars 2012 à 15:55