Résiliation d''un compromis de vente de vigne
Résolu
agriculteur
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour acheter des vignes il y a dux ans avec un achat prévu en février 2012 . aujourd'hui nous conactons le notaire poir officialiser la signature de l'acte . le vendeur avec la nouvelle loi sur les plus values veut se retracter car il perd 20000€ . a t'il le droit avec lui?
nous avons signé un compromis de vente pour acheter des vignes il y a dux ans avec un achat prévu en février 2012 . aujourd'hui nous conactons le notaire poir officialiser la signature de l'acte . le vendeur avec la nouvelle loi sur les plus values veut se retracter car il perd 20000€ . a t'il le droit avec lui?
A voir également:
- Résiliation d''un compromis de vente de vigne
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
4 réponses
"Bonjour/Bonsoir/Salut/Hello" ???
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Ce n'est pas parce que le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement que ça dispense d'écrire soi-même les autres formules minimales ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Ce n'est pas parce que le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement que ça dispense d'écrire soi-même les autres formules minimales ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
a t'il le droit avec lui?
Non.
Un compromis est une vente assortie d'une condition suspensive (obtention d'un prêt par ex.) qui doit devenir définitive si cette condition se réalise.
En cas de refus de la part du vendeur, l'acte de compromis doit vraisemblablement comporter une clause de "dédit" assortie du paiement d'un somme.
Revoyez votre acte et rencontrez votre notaire pour la suite à donner.
Non.
Un compromis est une vente assortie d'une condition suspensive (obtention d'un prêt par ex.) qui doit devenir définitive si cette condition se réalise.
En cas de refus de la part du vendeur, l'acte de compromis doit vraisemblablement comporter une clause de "dédit" assortie du paiement d'un somme.
Revoyez votre acte et rencontrez votre notaire pour la suite à donner.
Bonsoir ou bonjour, pour satisfaire les aigris du clavier
La jurisprudence et la doctrine assimilent la promesse synallagmatique (compromis) de vente à la vente, et ceci, conformément à l'article 1589 du code napoléon (encore lui !), la seule restriction étant la réalisation des conditions suspensives, une fois réalisées, la vente est ferme et définitive, d'ailleurs le contrat définitif est censé avoir existé dès l'origine, la réalisation des conditions suspensive ayant un effet rétroactif.
Le notaire doit réaliser un procés verbal pour constater le refus du vendeur.
Il faut voir si le compromis contient également une clause de pénalité.
La jurisprudence et la doctrine assimilent la promesse synallagmatique (compromis) de vente à la vente, et ceci, conformément à l'article 1589 du code napoléon (encore lui !), la seule restriction étant la réalisation des conditions suspensives, une fois réalisées, la vente est ferme et définitive, d'ailleurs le contrat définitif est censé avoir existé dès l'origine, la réalisation des conditions suspensive ayant un effet rétroactif.
Le notaire doit réaliser un procés verbal pour constater le refus du vendeur.
Il faut voir si le compromis contient également une clause de pénalité.
?
Qué morale ?
C'est juste une question de rationalité et d'efficacité.
Moralement, c'est même très bien : notre bon "Agriculteur" va être très rassuré de la pertinence de deux réponses similaires. C'est hyper cool pour lui.
Remarquons qu'un "+ 1" aurait eu le même effet avec une dépense de temps et d'énergie moindres.
Mais techniquement, une redite est inutile, concrètement ça fait perdre du temps pour éventuellement se pencher sur une autre question où ces compétences, incontestées, auraient trouvé à s'exprimer généreusement.
Concernant :
- mon commentaire : il n'avait rien de réprobateur, il n'était qu'interrogateur, à la base
- la "morale" de ce lieu : elle est actée et formalisée depuis des années de façon très officielle et disponible gratuitement ici ==> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/ccmguide/ccmcharte.php
De rien.
Qué morale ?
C'est juste une question de rationalité et d'efficacité.
Moralement, c'est même très bien : notre bon "Agriculteur" va être très rassuré de la pertinence de deux réponses similaires. C'est hyper cool pour lui.
Remarquons qu'un "+ 1" aurait eu le même effet avec une dépense de temps et d'énergie moindres.
Mais techniquement, une redite est inutile, concrètement ça fait perdre du temps pour éventuellement se pencher sur une autre question où ces compétences, incontestées, auraient trouvé à s'exprimer généreusement.
Concernant :
- mon commentaire : il n'avait rien de réprobateur, il n'était qu'interrogateur, à la base
- la "morale" de ce lieu : elle est actée et formalisée depuis des années de façon très officielle et disponible gratuitement ici ==> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/ccmguide/ccmcharte.php
De rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...