Droit sur terre agricole
golberg
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23 mars 2012 à 19:28
BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 23 mars 2012 à 22:08
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BmV
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23 mars 2012 à 22:08
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La réponse est dans la question : si c'est un ancien propriétaire, par définition il n'est plus propriétaire, il n'a donc plus aucun droit.
Pareil pour le locataire ... s'il est "ancien" lui aussi.
Pareil pour le locataire ... s'il est "ancien" lui aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...