Réduction de préavis si absence de PACS ?
LupaBzh
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 mars 2012 à 20:17
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A voir également:
- Réduction de préavis si absence de PACS ?
- Demande de permission d'absence - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
2 réponses
Jennydu88
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23 mars 2012 à 19:48
23 mars 2012 à 19:48
Bonsoir,
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
^^Marie^^
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Modifié par LupaBzh le 23/03/2012 à 20:02
J'ai vu ce texte de loi lors de mes recherches sur internet mais ainsi que je le signalais dans mon message d'origine, il n'existe pas de PACS entre mon compagnon et moi, d'où mes doutes pour ce qui concerne la réduction du préavis...