Fraude
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*guss*
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23 mars 2012 à 21:06
23 mars 2012 à 21:06
Bonsoir,
Si vous étiez avec elle alors qu'elle touchait API, vous allez devoir rembourser les montants.
Et si vous avez des preuves comme quoi vous ne viviez pas ensemble, vous n'aurez aucun souci.
Rmiste ou pas les lois sont les mêmes pour tous.
Si vous étiez avec elle alors qu'elle touchait API, vous allez devoir rembourser les montants.
Et si vous avez des preuves comme quoi vous ne viviez pas ensemble, vous n'aurez aucun souci.
Rmiste ou pas les lois sont les mêmes pour tous.
Ah bon je savais pas que ça s'appliquait à la personne ne bénéficiant pas de l'API car il me semblait que si l'autre personne ne bénéficiait pas de cette ressource et que légalement son adresse n'était pas fixé au domicile de celle touchant l'API dans ses papiers et que donc officiellement il réside dans mon domicile familial. J'avoue que de vous à moi je ne comprends pas trop pourquoi le concubin devrait payer la fausse attestation de l'autre....
*guss*
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13 août 2012
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23 mars 2012 à 21:21
23 mars 2012 à 21:21
En cas de fraude, quelles peuvent être les sanctions ?
Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :
aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Source:http://www.caf.fr/web/Web341.nsf/VueLien/NOSACTIONSDECONTROLE?opendocument
Tout allocataire à l'origine d'une fraude ou d'une fausse déclaration peut faire l'objet de poursuites pénales.
Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 267 euros d'amende pour quiconque :
aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
aura falsifié une attestation ou un certificat qui, à l'origine, était sincère
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Source:http://www.caf.fr/web/Web341.nsf/VueLien/NOSACTIONSDECONTROLE?opendocument
Pour ma part j'avoue que tout cela me laisse perplexe. Connaissant un ami dans la même situation je me suis renseigné pour lui auprès d'une conseillère de la CAF. Et cette dernière m'as certifié que c'est la personne qui bénéficie de l'API qui est en faute et en fraude que même si l'autre est allocataire, qu'il ne touche aucune aide et n'a donc fait aucune fausse déclaration sous la statut de Parent Isolé donc n'aurait rien à craindre à ce niveau.....
Chan-elle
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23 mars 2012 à 22:02
23 mars 2012 à 22:02
je vivais en concubinage officieux avec la mère toute la différence beaucoup de personne pour bénéficier d'un max d'aide se déclare auprès des caf etc vivant seul
Ce n'est pas faux Chan-elle. Beaucoup de gens utilisent leur situation pour tromper l'Etat et toucher de l'argent en toute illégalité. Bon après c'est dommage si la personne ou les personnes qui vivent sous le toit d'individu mal intentionné paye les conséquences. A tout un chacun de prendre ces responsabilités et les sentences qui en découlera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...